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MANDAT PHONOGRAMMES et VIDEOGRAMMES 1

MANDAT PHONOGRAMMES et VIDEOGRAMMES 1



La SOCIETE

(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce)

 

Représentée par

 (nom, prénom, fonctions sociales exactes)


déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :

la S.C.P.P. (Société Civile des Producteurs Phonographiques), organisme de gestion collective constitué et agissant conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le siège social est dont le siège social est à NEUILLY (92527) – 14, Boulevard du Général Leclerc, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.

Le texte du présent mandat type d’intérêt commun a été adopté par l’Assemblée Générale de la SCPP des 14 juin 1999, 24 juin 2010 et 23 juin 2011. La dation du mandat conforme à ce mandat type, est une condition nécessaire à l’adhésion à la Société et au maintien de la qualité de membre de la Société (mandat de catégorie 1).

La mandante donne à la mandataire, le pouvoir de :

1°/ Percevoir, directement ou par un organisme collecteur dont la mandataire serait associée ou aurait donnée mandat, les rémunérations prévues :

   -   A l’article L.214.1 du code de la propriété intellectuelle (rémunération pour la radiodiffusion et la communication directe au public des phonogrammes du commerce dans les lieux publics)

   -   A l’article L.217-2 du code de la propriété intellectuelle (retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne)

   -   A l’article L.311-1 du code la propriété intellectuelle (rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéomusiques, vidéogrammes musicaux et d’humour et des éléments des arts visuels correspondants)

   -   Par éléments des arts visuels et de textes associés aux phonogrammes, aux vidéomusiques, aux vidéogrammes musicaux ou d’humour, on entend notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les photographies de pochettes de disques, de livrets de CD, de jaquettes de cassettes audios ou vidéos, de jaquettes de DVD, les informations textuelles incluses et tous éléments équivalents, que ces phonogrammes, ces vidéomusiques et ces vidéogrammes musicaux ou d’humour soient commercialisés sous forme de supports physiques ou de fichiers numériques. Sont expressément exclus du présent mandat, les éléments des arts visuels et de texte des œuvres musicales.

2°/  Négocier, si applicable, le montant de ces rémunérations 

3°/  Et répartir le montant de ces redevances ou rémunérations dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société ou par son Conseil d'Administration.

Chaque membre de la Société devra préalablement pour percevoir sa quote-part :

   -   déclarer chaque enregistrement composant le phonogramme ou la vidéomusique  dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société,

   -   indiquer, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires de producteurs et/ou artistes-interprètes devra être payée telle ou telle part de la rémunération revenant au producteur du phonogramme ou de la vidéomusique.

4°/ - Etablir en coordination avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui facilitera l'exécution du présent mandat.

5°/ - Constater ou faire constater les infractions à leurs droits, plaider et compromettre pour la défense et le respect de leurs droits, dont la SCPP a statutairement la charge.

 

                               
Fait à Neuilly le
(en deux originaux)


LE MANDANT
mention "lu et approuvé - bon pour mandat"
LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Directeur Général Gérant

"Bon pour acception de mandat"