LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2016
I Le financement de l’Aide à la création
La
SCPP a
disposé, à ce titre, en 2016 d’un montant total de 15 278 351 Euros soit :
-
6 510
795 Euros, soit 25 % de la
Copie Privée, que la
SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
-
5 574
879 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable
répartie durant l’exercice précédent,
-
600 000
Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,
-
1 815
251 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2015 (solde « Aides
Sélectives » : 1 350 080 Euros, solde « Droits de
Tirage » : 465 171 Euros),
-
382 532
Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées
durant l’année 2016 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2016,
-
et 394 894 Euros de subventions « Droits
de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées
par les producteurs durant l’année 2015 et réintégrées au budget 2016.
II L’affectation de ces sommes
a)
7 135 800 Euros au budget
« Droits de Tirage » (soit 7 139 363 Euros du budget
initial auquel ont été soustraits 3 563 Euros de renoncements au Droit de
Tirage 2016) et
b)
8 142 551 Euros au pour le budget
« Aides Sélectives » (soit 7 756 456 Euros du budget initial, 382
532 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées ainsi
que 3 563 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016)
Le
budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la
décision de l’Assemblée Générale à :
-
l’aide à
la création de phonogrammes : 2 261 077 Euros
(2 164 582
Euros + 95 307 Euros de subventions des années antérieures annulées +
1 188 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016).
-
l’aide à
la création de vidéomusique : 519 259 Euros
(432 917
Euros + 85 155 Euros de subventions des années antérieures annulées +
1 187 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016).
-
l’aida à
la diffusion de spectacles vivants : 527 945 Euros
(324 687
Euros + 202 070 Euros de subventions des années antérieures annulées +
1 188 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016)
-
l’aide aux
projets spéciaux : 4 834 270 Euros
III Les subventions attribuées
Durant
l’exercice 2016, la Commission
s’est réunie 11 fois pour étudier 1 134 dossiers de demande de subvention (965
en 2014 et 974 en 2015). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition
de la Commission,
932 subventions (822 en 2014 et 826 en 2015) pour un montant de 12 733 882
Euros ()
(soit 6 621 578 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6 112 304 Euros au titre de l’Aide Sélectives).
·
82,19
% des demandes ont reçu une réponse positive.
|
Nombre
de demandes
|
Subventions
accordées
|
Réponses
positives
|
CREATIONS
|
|
|
|
- Albums
|
624
|
523
|
83.81%
|
- Vidéomusiques
|
411
|
326
|
79.32%
|
SPECTACLES
|
|
|
|
- 1ères parties
|
3
|
3
|
100.00%
|
-
Tournées
-
Conventions salles
-
Projets Spéciaux
|
52
24
13
|
48
18
7
|
92.31%
75.00%
53.85%
|
FORMATION
|
4
|
4
|
100.00%
|
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
|
3
|
3
|
100.00%
|
TOTAL
|
1 134
|
932
|
82,19%
|
Durant l’exercice 2016, la SCPP a conclu 18 conventions avec des Salles de Spectacles
permettant de subventionner 151
« show-cases » :
-
Athénée Théâtre (5) -
Le Divan du Monde (8)
-
Badaboum (1) -
Le Trabendo (4)
-
Centre Musical Barbara (4) -
Le Zèbre de Belleville (10)
-
Café de la Danse (22) -
Les Trois Baudets (5)
-
L’Européen (8) -
New Morning (16)
-
La Bellevilloise (4) -
Pan Piper (4)
-
La Boule Noire (10) -
Petit Bain (12)
-
La Dame de Canton (4) -
Point Ephémère (4)
-
La Maroquinerie (10) - Studio de l’Ermitage
(20)
14
organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
- au
titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année
consécutive Le Festival au Fil des Voix (10ème édition), pour la
deuxième année, le Mama, et pour la première année, Musicora (salon de la
musique classique et du jazz).
-
au titre de la Formation :
depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés (convention 2016 et
contribution exceptionnelle), Voix du Sud, ACP-La Manufacture, LKF &
Partenaires et pour la première année, Guillaume Coignard Formations, EMIC
(formation « Egalité des Chances »).
- en tant qu’organismes
: depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, l’association Tous
pour la Musique
(TPLM).
-
Enfin 1 554 178 € ont été affectés à des
actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété
Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et
d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
Les
subventions accordées :
|
Nombre
|
Montant
en
Euros
|
%
|
|
|
|
|
CREATIONS
|
|
|
|
-
Albums
|
523
|
7 495
732 €
|
58.86%
|
-
Vidéomusiques
|
326
|
1 772
408 €
|
13.92%
|
Sous Total :
|
849
|
9 268
140 €
|
72.78%
|
SPECTACLES
|
|
|
|
-
1ère parties
|
3
|
7
800 €
|
0.06%
|
-
Tournées
-
Conventions salles
-
Projets Spéciaux
|
48
18
7
|
274 648 €
270 512 €
188
200 €
|
2.16%
2.12%
1.48%
|
Sous Total :
|
76
|
741 160 €
|
5.82%
|
FORMATION
|
4
|
108 760 €
|
0.85%
|
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
|
3
|
1 061
644 €
|
8.34%
|
ACTIONS DE DEFENSE DES DROITS
|
|
1 554
178 €
|
12.21%
|
TOTAUX
|
932
|
12 733 882 €
|
100%
|
Le solde du budget « Aides Sélectives »
s’élevait fin 2016 à 2 030 247 Euros,
et celui du budget « Droits de Tirage » à 514 222 Euros.
IV Les bénéficiaires
En 2016,
- 75.00% du budget d’Aide à la
création de la SCPP
a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 550
588 Euros.
- 10.06% à des institutions (le Fair, Le
Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF
& Partenaires, Voix du Sud, Zone Franche, le FCM, Tous pour la
Musique, Guillaume Coignard Formations, Emic) soit
1 280 604 Euros.
- 0.61% à
des actions d’intérêt général (Le Festival au Fil des Voix, Calif, Mama,
Musicora) soit 78 000 Euros,
- 2.12% aux producteurs phonographiques
dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 270 512 Euros.
- 12.21% au titre des
actions de défense des droits, soit 1 554 178 Euros.
V Le coût de la gestion des subventions
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le
budget général de la société. La
SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides
pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être
estimé pour 2016 à 170 396 Euros.
VI Les procédures d’attribution
Toutes
les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont
soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année
par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des
règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de
tous les demandeurs (), propose
au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non
d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit
de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte
les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le
Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu
un représentant de la
Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le
versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant
sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première
partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du
paiement du solde pour les projets de création phonographiques).
50
% de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la
réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
-
la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres
disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage
à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides
sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne
représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du
solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur
le projet aidé au répertoire de la SCPP.
-
les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo
disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production
audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip,
permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40
% des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au
répertoire de la SCPP.
-
les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée
des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au
financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches,
flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de
la participation du producteur.
Les
résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et
les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement
lorsque les montants accordés doivent être révisés.
La
première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est
pas réalisé.
Seules
les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases,
dans les salles conventionnées par la
SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après
justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album
faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.