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Les subventions attribuées par la SCPP en 2017
 
 

LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2017


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Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.

I Le financement de l’Aide à la création

 

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2017 d’un montant total de  16 688 Euros soit :

-          7 251 302 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,

-          5 833 364 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent,

-          600 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,

-        2 544 469 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2016 (solde « Aides Sélectives » : 2 030 247 Euros, solde « Droits de Tirage » : 514 222 Euros),

-          282 150 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2017 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2017,

-          et  176 876 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2016 et réintégrées au budget 2017.


II L’affectation de ces sommes

 

Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante : 

a)     7 916 118 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 7 923 965 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 7 847s de renoncements au Droit de Tirage 2016) et

b)     8 772 044 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 8 484 644 Euros du budget initial, 282 150 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées ainsi que 7 847 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2017 ainsi que la déduction de 2 598 Euros de régularisation)

Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale  à :

-          l’aide à la création de phonogrammes : 2 509 140 Euros

(2 407 984 Euros + 101 138Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 616 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2017 - 2 598 Euros de régularisation).

-          l’aide à la création de vidéomusique : 586 938 Euros

(481 597 Euros + 102 725Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 616 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2017).

-          l’aida à la diffusion de spectacles vivants : 442 101 Euros

(361 198 Euros + 78 287 Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 616 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2017).

-          l’aide aux projets spéciaux : 5 233 866 Euros

III Les subventions attribuées


Durant l’exercice 2017 la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 1 295 dossiers de demande de subvention (974 en 2015 et 1134en 2015). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission,1 111subventions (826 en 2015 et 932 en 2016) pour un montant de 13 821 892 Euros ([1]) (soit 7 324 892 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6  497 004 Euros au titre de l’Aide Sélectives).

·         85,79 % des demandes ont reçu une réponse positive.

 

 

 

Nombre de demandes

Subventions accordées

Réponses positives

CREATIONS

 

 

 

      - Albums

709

643

90.69%

      - Vidéomusiques

479

389

81.21%

SPECTACLES

 

 

 

      - 1ères parties

2

2

          100.00%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

51

30

12

30

28

8

 58.82%

 93.33%

 66.66%

FORMATION

9

8

 88.88%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

3

3

100.00%

TOTAL

1 295

1 111

85,79%

 

Durant l’exercice 2017, la SCPP a conclu 28 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 185 « show-cases » :

 

- Athénée Théâtre (4)                                           - Le Divan du Monde (4)

- Badaboum (2)                                                   - Le Trabendo (3)

- Centre Musical Barbara (6)                                 - Le Zèbre de Belleville (12)

- Café de la Danse (25)                                        - Les Trois Baudets (5)

- L’Européen (6)                                                   - New Morning (10)

- La Bellevilloise (4)                                              - Pan Piper (4)

- La Boule Noire (10)                                            - Petit Bain (6)

- La Dame de Canton (4)                                      - Point Ephémère (4)

- Cabaret Aléatoire (2)                                         - Flow(6)

- Cabaret Sauvage (4)                                         - La maroquinerie (12) 

- Elisée Montmartre(3)                                         - Studio de l’Ermitage (25)  

- La Petite Halle (2)                                              - Le Hasard Ludique (4)

- Le Trianon (3)                                                   - Les Etoiles (8)

- Mains d'Œuvres (4)                                           - Sunset-Sunside (3)

 

                                                                                              

19 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :

 

-        au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis longtemps),  Le Festival au Fil des Voix (11ème édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2017), le Calif (7me édition), pour la 3ème année,  Musicora (salon de la musique classique et du jazz), le Mama pour la première année Réseau Printemps (31ème édition des Inouïs du Printemps de Bourges), News Tank Culture (manifestation 2017), AJC - Association Jazzé Croisé (Jazz Migration 2017).  

-        au titre de la Formation : (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture, LKF & Partenaires et pour la deuxième année, Guillaume Coignard Formations, EMIC (formation « Egalité des Chances ») et pour la première année Piment Rouge Production.

 

-     en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, l’association Tous pour la Musique (TPLM).

 

-          Enfin  1 523 943 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

 

Les subventions accordées :

Nombre de demandes

Montant en
Euros

%

 

 

 

 

CREATIONS

 

 

 

- Albums

643

8 116 089 €

58.72%

- Vidéomusiques

389

2 074 750 €

15.01%

                                      Sous Total :

1 032

10 190 839 €

73.73%

SPECTACLES

 

 

 

- 1ère parties

2

        10 000 €

0.07%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

30

28

8

      202 542 €

      348 868 €

      293 330 €

1.47%

2.52%

     2.12%

 

                                      Sous Total :

       68

        854 740 €

     6.18%

FORMATION

8

 190 430 

     1.38%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

3

1 061 944 €

7.68%

ACTIONS DE DEFENSE DES DROITS

 

 1 523 943 €

     11.03%

TOTAUX

1 111

  13 821 869 €

100%

 

Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2017 à  2 275 038 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à  591 227 Euros.


IV Les bénéficiaires

 

En 2017,

 

-  75.26% du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 10 403 381 Euros.

-  9.06 % à des institutions ( le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Emic, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique, Guillaume Coignard Formations et Piment Rouge Production )  soit 1 252 374 Euros.

2.12 % à des actions d’intérêt général ( Les Victoires de la Musique, Calif, Le Festival au Fil des Voix, Mama, Musicora,  Réseau Printemps, News Tank Culture, AJC – Association Jazzé Croisé ), soit 293 330 Euros.

2.54 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 348 868 Euros.

-  11.02 % au titre des actions de défense des droits, soit 1 523 943 Euros.

 

V Le coût de la gestion des subventions

 Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2017 à 175 980 Euros.

VI Les procédures d’attribution

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).

 50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

-  la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40% des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

  les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

-   les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.

Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.


[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2016 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2016.

[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention