ADAMI, COPIE FRANCE, PROCIREP, SACD, SCAM, SACEM, SCPP, SPEDIDAM, SPPF
Halte à la désinformation sur la rémunération pour copie privée
Certains importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, à l’occasion d’une conférence de presse où ils ont annoncé leur démission de la Commission chargée de la fixation de la rémunération pour copie privée, ont communiqué des informations fausses ou trompeuses sur la rémunération pour copie privée.
Les
auteurs, artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs
cinématographiques et les producteurs d’œuvres audiovisuelles entendent mettre
fin à cette opération de désinformation caractérisée en rappelant les réalités
suivantes :
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Contrairement
à ce qu’affirment ces importateurs, les représentants des auteurs, éditeurs,
artistes et producteurs d’œuvres de création ne sont pas majoritaires au sein
de la Commission pour copie privée et ils ne peuvent y imposer leur point de
vue. La Commission de la Copie privée est une commission paritaire constituée
d’un nombre égal de représentants des auteurs, éditeurs, artistes et
producteurs d’une part (12 membres), et des redevables d’autre part (6
représentants des importateurs et « industriels », et 6 représentants
des consommateurs), présidée par un représentant de l’Etat. La Commission n’est
donc aucunement déséquilibrée. Les décisions de la Commission ne sont
d'ailleurs pas prises avec les seules voix des ayants droit ou du Président et
sont adoptées, souvent après de longues et ardues négociations, avec l’approbation
d’au moins une partie des représentants des consommateurs, sans que cette
approbation soit la manifestation d’une quelconque complaisance de ces représentants des consommateurs à l’égard des
propositions des représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.
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Toutes
les propositions de rémunérations présentées par les représentants des auteurs,
éditeurs, artistes et producteurs depuis septembre 2012 s’appuient sur des
études d’usage réalisées par la Commission en 2011, qui prennent donc bien en
compte la réalité actuelle des pratiques de copie des consommateurs,
contrairement à ce qu’affirment ces importateurs.
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Si
les consommateurs sont effectivement ceux qui acquittent in fine la
rémunération pour copie privée, comprise dans le prix d’acquisition des
supports, il existe de nombreux exemples qui attestent qu’une partie de cette
rémunération n’est pas répercutée au consommateur et qu’elle ampute en fait la
marge des industriels. Ainsi, aucune baisse de prix n’a été constatée en France
lors des baisses successives de la rémunération du DVD R. Aucune baisse de prix
n’a été constatée en Espagne en 2012 lorsque la rémunération pour copie privée
a cessé d’être perçue sur les supports, pour être mise à la charge des
contribuables. Enfin, au Royaume Uni, où il n’existe pas de rémunération pour
copie privée car celle-ci n’est pas autorisée par la loi, les prix de certains
supports sont plus élevés qu’en France, pour un nombre important de supports
assujettis. C’est d’ailleurs bien parce qu’au moins une partie de la
rémunération pour copie privée réduit leurs marges que ces importateurs y sont
aussi farouchement opposés.
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Si
des décisions de la Commission ont effectivement été annulées par le Conseil
d’Etat, elles l’ont été pour des motifs juridiques sur lesquels l’état du droit
n’était pas connu au moment de la décision, et où la Commission a suivi l’avis
exprimé par des spécialistes du droit de la propriété littéraire et artistique.
Aucune des décisions n’a été annulée en raison du niveau des rémunérations par
support figurant dans ces décisions. Aucun barème n’a été considéré comme
manifestement excessif par le Conseil d’Etat.
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La méthodologie utilisée pour la fixation des
barèmes n’est ni opaque, ni arbitraire. Elle repose sur des études d’usage effectuées
par des instituts renommés et indépendants des parties ainsi que sur des
valeurs raisonnables de rémunération par contenu copié, élaborées conformément
aux décisions du Conseil d’Etat. Elle n’a d’ailleurs pas été remise en cause
par le Conseil d’Etat, sauf pour les paramètres qui lui paraissaient
juridiquement non conformes au droit. Et dans ce dernier cas (à la suite des
arrêts du Conseil d’Etat de juillet 2008 et de juin 2011), la Commission a
immédiatement tenu compte dans ses travaux des lignes directrices posées par le
Conseil d’Etat.
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Le
poids de la rémunération dans le prix de vente des supports n’atteint jamais
les 75% ou les 40% évoqués par ces importateurs. Dans les propositions
présentées par les ayants droit au mois de septembre 2012, qui sont des
propositions de début de négociations susceptibles d’ajustements qui, pour
certains supports, peuvent être importants, le poids de la rémunération dans le
prix des supports s’échelonne de 0,08%à 29%, avec un poids moyen le plus
souvent inférieur à 10%.
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Les
importateurs évoquent certaines demandes d’augmentation de la rémunération
présentées par les ayants droit pour certains supports où les études d’usage
ont montré que la rémunération précédemment adoptée était significativement
insuffisante en omettant que ceux-ci avaient également proposé pour de nombreux
supports une baisse des rémunérations, atteignant dans certains cas 66% de la
rémunération précédente. La négociation en cours au sein de la Commission,
malgré l’obstruction par ces importateurs,
a conduit les ayants droit à réduire fortement leurs demandes d’augmentation
pour les supports concernés, sans qu’ils reviennent sur leurs propositions de
baisse.
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Les
représentants des auteurs, éditeurs, artistes et producteurs ont eu l’occasion
de démontrer devant la Commission que l’étude Eight Advisory présentée par ces
importateurs et chiffrant le préjudice des ayants droits à 52 millions d’euros
(dont 370.000 € -sic- pour l’ensemble du copiage de contenus
audiovisuels !), utilisait une méthodologie erronée et des données fausses,
et que sans valider la méthodologie de cette étude ni son résultat réel,
celle-ci, corrigée des erreurs de données y figurant, chiffre le préjudice des
ayants droit du sonore et de l’audiovisuel à
584 millions d’euros, soit un montant très supérieur au 181 millions
d’euros collectés en 2011.
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Les
ayants droit ont également eu l’occasion de démontrer à la Commission que les
comparaisons européennes présentées portaient sur des situations non
comparables (pays à niveau de vie quatre fois inférieur à la France, pays où
certains supports, bien qu’incontestablement éligibles à la rémunération pour
copie privée du fait des études d’usage, n’étaient pas encore assujettis, pays
où contrairement à la France, les appareils d’enregistrements étaient également
assujettis, ce qui entrainait une rémunération faible pour les supports
correspondants). A éléments comparables, les barèmes de copie privée en France
sont en phase avec la moyenne européenne des pays de niveau de vie proche de la
France.
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Enfin,
ces importateurs n’hésitent pas à faire croire que les modifications de barèmes
envisagées pourraient avoir un impact sur les prix de vente de certains
produits au moment des fêtes de fin d’année, alors qu’ils savent parfaitement
que celles-ci ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2013, et
que ces modifications qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, ne seront pas
répercutées sur le prix de vente de la plupart des produits.
La réalité est que ces importateurs, qui
n’arrivent pas à convaincre la grande majorité de la Commission de la validité
de leurs arguments (en précisant que les rares fois où leurs arguments étaient
convaincants, ils ont été pris en compte par la Commission), tentent par tous
les moyens d’entraver son fonctionnement, notamment par leur démission. C’est
un peu comme si des députés demandaient une réforme de l’assemblée nationale
parce qu’ils constatent que leur point de vue, qu’ils ont eu tout le loisir
d’exprimer démocratiquement, restait minoritaire.
On constate par ailleurs que cette démarche
de remise en cause de la rémunération pour copie privée et de blocage
systématique de la fixation des rémunérations n’est pas propre à la France,
puisqu’on la constate également dans l’ensemble des pays européens où une telle
rémunération existe, qu’il y ait ou pas une commission du type de celle qui
fixe la rémunération en France. Ainsi, en Allemagne, où la rémunération est négociée
directement entre importateurs et sociétés représentants les auteurs, éditeurs,
artistes et producteurs, toute perception de droits est bloquée depuis 2010 du
fait des 80 contentieux initiés par les redevables allemands.
Si une réforme du système de la copie privée s’avérait
nécessaire, ce serait uniquement pour prévoir des sanctions dissuasives pour
ceux de ses membres qui procèdent à des actions d’entrave du fonctionnement
d’une institution instaurée par la loi, comme cela existe dans de multiples domaines
de notre droit. Nul doute que dans cette hypothèse, la Commission de la Copie
Privée retrouverait un fonctionnement normal et que la validité du système
actuel serait confirmée.
Enfin il convient de souligner que la
rémunération pour copie privée constitue, outre un financement d’actions
culturelles essentiel au dynamisme des territoires et à la diversité culturelle
(les 25% de la Copie Privée permettent de soutenir plus de 5000 manifestations
et projets artistiques de tous ordres pour près de 50M€ annuellement), un
complément, au demeurant modeste, de revenus pour des dizaines de milliers
d’auteurs, de créateurs, d’artistes, d’éditeurs, de producteurs qui
représentent autant d’emplois et génèrent des activités qui, à l’inverse de
celles des importateurs de matériels, ne sont pas délocalisées.
Contacts :
ADAMI (Sté pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) :
Bruno BOUTLEUX – Tél. 01 44 63 10 09.
SPEDIDAM (Sté de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse) : François LUBRANO – tel. 01 44 18 58 68
PROCIREP (Sté des Producteurs de Cinéma et de Télévision) :
Idzard VAN DER PUYL – Tél. 01.53.83.91.85
SACD (Sté des Auteurs Compositeurs Dramatiques) :
Catherine Vincent – Tél. 01.40.23.44.63
SCAM (Sté Civile des Auteurs Multimédia) :
Hervé RONY – Tel. 01 56 69 58 10
SACEM (Sté des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) :
Elisabeth ANSELIN – Tél. 01.47.15.45.32
SCPP (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes) :
Anouchka ROGGEMAN – Tél. 01.41.43.03 07 / 06 61 89 59 63
SPPF (Sté Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) :
Jérôme ROGER – Tel. 01 53 77 66 53
COPIE FRANCE :
Charles-Henri LONJON - 01 47 15 87 53