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Politiques générales de la SCPP  
 
 
 
 
Politiques générales de REPARTITION DES SOMMES DUES AUX TITULAIRES DES droiTS
 


Le principe sur lequel est fondé la politique générale de répartition de la SCPP est que les répartitions doivent être le plus proche possible des exploitations réelles des phonogrammes et vidéomusiques effectuées et qu’aucune discrimination ne doit exister entre les phonogrammes et vidéomusiques, notamment en raison de leurs ayants droit.

 

Cette politique a plusieurs conséquences dont notamment :

 

-          - Lorsque les utilisateurs sont en mesure de fournir des relevés précis de leurs utilisations, ces relevés doivent être utilisés pour la répartition des droits perçus pour cette exploitation,

 

-          - Lorsqu’il existe une multitude d’utilisateurs procédant individuellement à des utilisations de valeur modeste, des études d’usage ou des enquêtes statistiques doivent être menées à fréquence régulière de manière à déterminer des règles de répartition les plus proches des exploitations réelles,

 

-          - Lorsqu’il n’existe aucun moyen raisonnable de connaître ou d’estimer les exploitations réelles d’un mode d’exploitation, des règles alternatives, considérées comme les moins inéquitables pour l’ensemble des ayants droits, peuvent être utilisées,

 

-          - Lorsque le coût d’une répartition individuelle est déraisonnable par rapport au montant perçu d’un exploitant, il est possible de regrouper les perceptions de plusieurs exploitations concernées et d’appliquer la règle utilisée pour des exploitations proches, soit effectuées par d’autres exploitants du même secteur, soit effectuées dans un autre secteur pour des exploitations proches,

 

-          - Les travaux d’identification des titres exploités doivent être effectués sans prendre en compte l’identité de l’ayant droit et, dans le cadre des travaux réguliers d’identification, sans prendre en compte la valeur des exploitations à identifier. Ce n’est seulement que dans le cas où des travaux spécifiques et supplémentaires d’identification doivent être effectués que l’identification peut être orientée en priorité aux exploitations non identifiées ayant générées le plus de droits.