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Politiques générales de la SCPP
 
 
 
 
PROCEDURES dE TRAITEMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA GESTION DES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.328-1 du CPI
 

L’article L.328-1 du CPI prévoit que les organismes de gestion collective sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l’autorisation de gestion des droits ainsi qu’à la gestion de ceux-ci, qui leur sont adressées par leurs membres, par les autres organismes pour lesquels ils gèrent leurs droits au titre d’un accord de représentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l’effet de la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel.

 

Le délai de deux mois ci-dessus peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque l’organisme ne dispose pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande dont il est saisi.

 

Les procédures mises en place par la SCPP pour répondre à ces dispositions sont les suivants :

 

1)      La demande est contraire à une disposition légale ou règlementaire ou à une décision de l’Assemble générale des associés de la SCPP.

 

Dans ce cas, il appartient à l’administration de la SCPP d’apporter sa réponse au demandeur.

 

2)      La demande est contraire à une décision du Conseil d’Administration de la SCPP.

 

Lorsque la décision du Conseil d’Administration date de moins de 2 ans, il appartient à l’administration de la SCPP d’apporter sa réponse au demandeur. Lorsque la décision du Conseil d’Administration date de plus de 2 ans, l’administration de la SCPP apporte sa réponse au demandeur, tout en lui proposant, à l’initiative du demandeur, de soumettre à nouveau sa demande au prochain Conseil d’Administration de la SCPP et transmet la décision de ce dernier au demandeur.

 

3)      La demande est une demande de dérogation exceptionnelle à une décision du Conseil d’Administration, des circonstances exceptionnelles ayant empêché le demandeur de respecter les règles établies par le Conseil d’Administration.

 

Dans ce cas, l’administration de la SCPP soumet la demande de dérogation au prochain Conseil d’Administration et transmet la décision de ce dernier au demandeur.

 

4)      La contestation porte sur un refus de fournir des documents à un associé en application de l’article L.326-5 du CPI.

 

L’associé auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l’article L.326-5 du CPI peut saisir le Conseil de Surveillance. Le Conseil de surveillance rend un avis motivé sur ce refus, qui est notifié au demandeur et au Directeur Général Gérant.