Lutter contre la piraterie

​​​Le Bureau anti-piraterie de la SCPP veille à faire déréférencer chaque année des millions de liens illicites et  fait​​ fermer les plus gros sites de partage de fichiers musicaux illicites

 

 La piraterie est un terme générique qui désigne la fixation, la reproduction ou la mise à disposition (notamment par la vente ou sur l’ Internet) d’enregistrements sonores illicites, c’est-à-dire effectuées sans l’autorisation du producteur ou des artistes interprètes.


La piraterie est une activité parasite, un vol du bien d’autrui et un délit puni par la loi. Elle prive les auteurs, les artistes interprètes, et les producteurs de rémunérations indispensables à leur activité. Elle nuit gravement à la création musicale et au développement de nouveaux artistes.   

La SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice afin de faire cesser toute infraction aux droits des producteurs visée à l’article L335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article dispose que sont punies d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300.000 €  toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme sans l’autorisation du producteur. Les mêmes peines sanctionnent toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéomusiques contrefaisants.

Le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP a poursuivi et renforcé ses actions en blocage d'accès, depuis le territoire national, de nombreux sites notoirement illicites (sites torrents et sites de liens).

Des actions ont également été menées à l'encontre de sites de "stream-ripping" illicites qui ont donné lieu pour la première fois en France à la fermeture de l'un d'entre eux. 

Le Bureau Anti-Piraterie envoie, par ailleurs, quotidiennement des notifications concernant des liens illicites permettant le téléchargement sans autorisation de contenus musicaux hébergés sur des espaces de stockage. Des centaines de milliers de contenus musicaux illicites ont ainsi, à nouveau, été supprimés cette année. 

Des notifications sont envoyées chaque jour aux moteurs de recherche Google et Bing afin d'obtenir le déréférencement de liens illicites.

Enfin, dans le cadre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP continuent à transmettre à l'ARCOM des procès-verbaux constatant la mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs. Ces saisines ont donné lieu à l'envoi par l'ARCOM de plus de 11 millions de courriers d'avertissement aux internautes concernés depuis le début de son activité.​

Les moyens :

  • Un bureau anti-piraterie qui coordonne les actions de prévention, de mise en état des dossiers et de répression.
  • Une équipe d’agents assermentés qui constatent les infractions et facilitent les actions en justice. Le travail de l’équipe est réalisé en étroite collaboration        avec la SACEM/SDRM et l’IFPI ainsi qu’avec les services de la gendarmerie, de la police et des douanes. 
  • Le Bureau anti-piraterie est assisté de conseils juridiques internes et externes dans la mise en place des procédures contentieuses. 
     

Les actions du bureau anti-piraterie :

  • ​​​Lutter contre la piraterie sur Internet

              Le dispositif comprend les investigations menées par le Bureau anti-piraterie de la SCPP pour identifier les sites et les serveurs pirates, des actions de prévention  et de répression, et la collaboration avec l’IFPI et les autres organismes de lutte contre la piraterie (SACEM/SDRM, ALPA).  Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « création et internet », la SCPP transmet quotidiennement à l'ARCOM​ des procès-verbaux de constat de mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques réalisées via des systèmes d’échange P2P, qui sont établis par agent assermenté. 


  •  ​Sensibiliser les membres de la magistrature, de la police, des douanes aux nouvelles techniques de piraterie et les tenir informés des méfaits du phénomène. 

  • ​Lutter contre la piraterie traditionnelle (bootlegs, copies partielles, copies totales, copies sur CD-R). Pour cette forme de piraterie, la SCPP dispose d’une solide jurisprudence et de résultats exemplaires: un taux de piraterie parmi les plus bas au monde et de nombreuses condamnations de pirates.


Pour en savoir plus > Télécharger le rapport annuel

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