Répartitions aux producteurs de phonogrammes et de vidémomusiques
La SCPP répartit entre ses membres les sommes perçues pour leur compte. Le traitement de ces informations est assuré par des moyens informatiques qui relient précisément chaque utilisation réelle à une rémunération.
La SCPP répartit les droits générés à l’étranger :
Grâce aux accords bilatéraux et aux accords de réciprocité signés par la SCPP avec un grand nombre de sociétés de gestion collective étrangères, les membres de la SCPP ont la possibilité de percevoir via la SCPP les droits que leurs titres ont généré en étant diffusés et/ou utilisés à l’étranger.
La SCPP a notamment signé des accords avec les sociétés suivantes : Sound Exchange(USA), GVL(Allemagne), PPL(Royaume Uni) , SENA(Pays-Bas), Gramex(Finlande), IFPI Svenska Gruppen(Suède), Grammo (Grèce), Soproq(Canada), SCF(Italie), Bundesverband Musik Industrie(Allemagne), Jamms(Jamaïque), UMA(Ukraine), RPA(Russie), OFPS(Serbie), SIMIM(Belgique).
Répartitions aux musiciens
Depuis 2008, la SCPP répartit à certains artistes les rémunérations dues par les producteurs de musique
La Convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) a été signée le 30/06/2008, et étendue par l'arrêté du 20/03/2009. L'annexe III de cette Convention prévoit que certaines catégories d'artistes recevraient de la part des producteurs de phonogrammes, une rémunération complémentaire proportionnelle, à hauteur de 6% des sommes perçues pour l'utilisation, dans le cadre du droit exclusif, des phonogrammes auxquels ils ont participé.
