WEBRADIO SANS ABONNEMENT - TARIFS 2012
Vous lancez une webradio (radio internet) sans abonnement
La rémunération est égale à :
12,5 % du CA net réalisé* (au prorata numéris des phonogrammes relevant du répertoire de la SCPP) sur lequel aura été préalablement appliqué un abattement de 10%, au titre des frais techniques dîment justifiés.
La rémunération due pour une année d'exploitation ne pourra être inférieure aux minima suivants :
(droits établis en fonction du nombre de canaux - programmes proposés)
| Nombre de canaux (programmes) | Tarifs HT |
| 1 à 10 | 6 097,96 € |
| 11 à 50 | 6097,96 € + 225 € par canal supplémentaire |
| Au-delà de 50 canaux | + 150 € HT par canal supplémentaire |
* CA HT = recettes publicitaires, échanges publicitaires, sponsoring, accord de partenariat, subventions d'exploitation et autres recette de nature équivalente, réalisées au titre de l'exploitation du Programme du Constractant.
1 abattement de 50 % est consenti sur ces minima au titre de la 1ère année d'exploitation
Informations non contractuelles
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