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Toute diffusion de musique sur Internet, qu’il s’agisse de proposer des services d’abonnements à des webradios ou des écoutes d’extraits musicaux du commerce à la demande, est soumise à déclaration auprès de la SCPP, société civile des producteurs phonographiques.
Différents contrats autorisant la diffusion de la musique par les webradios sont proposés par la SCPP qui assure la collecte des droits voisins du droit d’auteur pour les producteurs.
Les tarifs et les contrats concernant les webradios sont disponibles sur le site internet de la SCPP.
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