En application des articles L.321.9 et R.321.8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les «Sociétés Civiles» d’ayants droit doivent faire chaque année au Ministre chargé de la Culture un rapport sur le montant et l’utilisation des sommes qu’elles «peuvent utiliser» à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
I Le financement de l’Aide à la création
La SCPP a disposé, à ce titre, en 2010 d’un montant total de 11 530 753 Euros soit :
- 5 052 188 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
- 4 122 328 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent,
- 640 746 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions des années de droit 2000-2001,
- 780 877 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable perçues des TV au titre des années de droit 2004-2007(répartition 2010),
- 456 551 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2009 (solde « Aides Sélectives » : 32 433 Euros, solde « Droits de Tirage » : 424 118 Euros),
- 231 429 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2010 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2010,
- et 246 634 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2009 et réintégrées au budget 2010.
II L’affectation de ces sommes
a) 8 042 446 Euros au budget « Droits de Tirage » et
b) 3 488 306 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 3 256 877 Euros du budget initial et 231 429 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées)
Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
- l’aide à la création de phonogrammes : 955 771 Euros
(864 720 Euros + 91 051 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide à la création de vidéomusiques : 405 116 Euros
(329 730 Euros+ 75 386 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 576 899 Euros
(511 907 Euros + 64 992 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide aux projets spéciaux : 1 550 520 Euros.
III Les subventions attribuées
Durant l’exercice 2010, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 869 dossiers de demande de subvention (869 en 2009 et 778 en 2008). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 714 subventions (698 en 2009 et 608 en 2008) pour un montant de 10 516 458 Euros () (soit 7 191 128 Euros au titre du Droit de Tirage » et 3 325 330 Euros au titre de l’Aide Sélectives).
· 82,16 % des demandes ont reçu une réponse positive.
| Les subventions accordées : |
Nombre de demandes |
Subventions accordées |
Réponses positives |
| CREATIONS |
 |
|
|
| - Albums |
443 |
357 |
80,59% |
| - Vidéomusiques |
288 |
241 |
83,68% |
| - Formation |
|
|
|
| SPECTACLES |
|
|
|
| - 1ère parties |
4 |
4 |
100% |
- Tournées
- Conventions salles
- Projets spéciaux
|
28
9
|
74
25
5
|
86,81%
86,81%
77,42%
|
| FORMATION |
3 |
3 |
71,43% |
|
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
- FAM, FCM, Bureau Export
|
5 |
5 |
100% |
| TOTAL |
860 9 |
714
|
82,16 %
|
Durant l’exercice 2010, la SCPP a conclu 25 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 201 « show-cases » :
| Athénée Théatre (6) |
Le Réservoir (4) |
| Batofar (8) |
Le Sentier des Halles (4) |
| Cabaret Sauvage (5) |
Le Trabendo (8) |
| Café de la Danse (15) |
Le Triton (4) |
| Duc des Lombards (4) |
L’Européen (15) |
| L’Archipel (8) |
Le Zèbre de Belleville (10) |
| La Bellevilloise (8) |
Les Trois Baudets (8) |
| La Boule Noire (16) |
New Morning (20) |
| La Dynamo (4) |
Nouveau Casino (12) |
| La Maroquinerie (12) |
Social Club (4) |
| La Reine Blanche (6) |
Studio de l’Ermitage (4) |
| La Scène Bastille (8) |
Sunset (4) |
| Lavoir Moderne Parisien (4) |
|
13 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), l’Association Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, l’Association La Nuit des Musicens, pour la deuxième année Le Printemps des Poètes et pour la première année le Midem (French Vibes).
- au titre de la Formation (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud.
- en tant qu’organismes (depuis plus de quatre ans) : Francophonie Diffusion, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France), le GIEEPA (campagne carte « musique » pour les jeunes).
| Les subventions accordées : |
Nombre |
Montant en Euros |
% |
| CREATIONS |
|
|
|
| - Albums |
357 |
5 731 950 € |
54,50% |
| - Vidéomusiques |
241 |
2 168 507 € |
20,62% |
| - Formation |
|
|
|
| Sous Total : |
598 |
7 840 649€ |
74,69% |
| SPECTACLES |
|
|
|
| - 1ère parties |
4 |
18 860€ |
0,18% |
- Tournées
- Conventions salles
- Projets spéciaux
|
74
25
5
|
813 697€
341 184€
270 000
|
7,74%
3,24%
2,57%
|
| Sous Total : |
108 |
1 443 741€ |
13,73% |
| FORMATION |
3 |
86 207€ |
0,82% |
|
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES
- FAM, FCM, Bureau Export
|
5 |
1 086 053 € |
10,33% |
| TOTAL |
714
|
10 516 458€
|
100 %
|
Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2010 à 162 976 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 851 319 Euros.
En 2010,
- 83,04 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 8 733 014 Euros.
- 11,15 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, Francophonie Diffusion, le FCM, le Fam, Tous pour la Musique et le GIEEPA) soit 1 172 260 Euros.
- 2,57 % à des organisateurs de spectacles dans le cadre de cérémonies de remises de prix professionnels et hommage (l’Association Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, l’Association La Nuit des Musiciens, Le Printemps des Poètes et le Midem) soit 270 000 Euros,
- 3,24 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 341 184Euros.
V - LE COÛT DE GESTION DES SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2010 à
91 596 Euros.
VI - LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs (), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement).
- les vidéomusiques : une copie VHS ou DVD du clip, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation.
- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, « flyers », tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation.