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Les subventions attribuées par la SCPP en 2016
 
 

LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2016


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Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.

I Le financement de l’Aide à la création

 

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2016 d’un montant total de  15 278 351 Euros soit :

-          6 510 795 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,

-          5 574 879 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent,

-          600 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,

-          1 815 251 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2015 (solde « Aides Sélectives » : 1 350 080 Euros, solde « Droits de Tirage » : 465 171 Euros),

-          382 532 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2016 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2016,

-          et  394 894 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2015 et réintégrées au budget 2016.


II L’affectation de ces sommes

 

Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante : 

a)     7 135 800 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 7 139 363 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 3 563 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016) et

b)     8 142 551 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 7 756 456 Euros du budget initial, 382 532 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées ainsi que 3 563 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016)

Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale  à :

-          l’aide à la création de phonogrammes : 2 261 077 Euros

(2 164 582 Euros + 95 307 Euros de subventions des années antérieures annulées + 1 188 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016).

-          l’aide à la création de vidéomusique : 519 259 Euros

(432 917 Euros + 85 155 Euros de subventions des années antérieures annulées +
1 187 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016).

-          l’aida à la diffusion de spectacles vivants : 527 945 Euros

(324 687 Euros + 202 070 Euros de subventions des années antérieures annulées + 1 188 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2016)

-          l’aide aux projets spéciaux : 4 834 270 Euros

III Les subventions attribuées


Durant l’exercice 2016, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 1 134 dossiers de demande de subvention (965 en 2014 et 974 en 2015). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 932 subventions (822 en 2014 et 826 en 2015) pour un montant de 12 733 882 Euros ([1]) (soit 6 621 578 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6  112 304 Euros au titre de l’Aide Sélectives).

·         82,19 % des demandes ont reçu une réponse positive.

 

 

 

Nombre de demandes

Subventions accordées

Réponses positives

CREATIONS

 

 

 

      - Albums

624

523

83.81%

      - Vidéomusiques

411

326

79.32%

SPECTACLES

 

 

 

      - 1ères parties

3

3

          100.00%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

52

24

13

48

18

7

 92.31%

 75.00%

 53.85%

FORMATION

4

4

 100.00%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

3

3

100.00%

TOTAL

1 134

932

82,19%

 

Durant l’exercice 2016, la SCPP a conclu 18 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 151 « show-cases » :

 

- Athénée Théâtre (5)                                           - Le Divan du Monde (8)

- Badaboum (1)                                                   - Le Trabendo (4)

- Centre Musical Barbara (4)                                   - Le Zèbre de Belleville (10)

- Café de la Danse (22)                                         - Les Trois Baudets (5)

- L’Européen (8)                                                   - New Morning (16)

- La Bellevilloise (4)                                              - Pan Piper (4)

- La Boule Noire (10)                                             - Petit Bain (12)

- La Dame de Canton (4)                                        - Point Ephémère (4)

- La Maroquinerie (10)                                           - Studio de l’Ermitage (20)

 

                                                                                              

14 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :

 

- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive Le Festival au Fil des Voix (10ème édition), pour la deuxième année, le Mama, et pour la première année, Musicora (salon de la musique classique et du jazz).

 

-          au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés (convention 2016 et contribution exceptionnelle), Voix du Sud, ACP-La Manufacture, LKF & Partenaires et pour la première année, Guillaume Coignard Formations, EMIC (formation « Egalité des Chances »).

 

-     en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, l’association Tous pour la Musique (TPLM).

 

-          Enfin  1 554 178 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

 

Les subventions accordées :

Nombre

Montant en
Euros

%

 

 

 

 

CREATIONS

 

 

 

- Albums

523

7 495 732 €

58.86%

- Vidéomusiques

326

1 772 408 €

13.92%

                                      Sous Total :

849

9 268 140 €

72.78%

SPECTACLES

 

 

 

- 1ère parties

3

          7 800 €

0.06%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

48

18

7

      274 648 €

      270 512 €

      188 200 €

2.16%

2.12%

     1.48%

 

                                      Sous Total :

       76

      741 160 €

     5.82%

FORMATION

4

  108 760 €

     0.85%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

3

1 061 644 €

8.34%

ACTIONS DE DEFENSE DES DROITS

 

 1 554 178 €

     12.21%

TOTAUX

932

  12 733 882 €

100%

 

Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2016 à  2 030 247 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à  514 222 Euros.


IV Les bénéficiaires

 

En 2016,

 

- 75.00%  du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 550 588 Euros.

- 10.06% à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Voix du Sud, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique, Guillaume Coignard Formations, Emic) soit
1 280 604 Euros.

-  0.61%   à des actions d’intérêt général (Le Festival au Fil des Voix, Calif, Mama, Musicora) soit 78 000 Euros,

-   2.12% aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 270 512 Euros.

- 12.21% au titre des actions de défense des droits, soit 1 554 178 Euros.

 

V Le coût de la gestion des subventions

 Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2016 à 170 396 Euros.

VI Les procédures d’attribution

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ([2]), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).

50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP. 

- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur. 

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.

Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.


[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2016 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2016.

[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention et ont été modifiées par décision des Assemblées Générales du 26 juin 2001 et du 24 juin 2003.