​​​​​​​​​​​​​​LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2022

Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.​

Liste de​s ​​aides 2022​​​​​​​​​​

​1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2022 d'un montant total de 12 388 928 € ​soit :

• 6 739 120 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
• 3 175 325 Euros, provenant d’un solde de non répartissables techniques,
• 1 748 420 Euros, soit le solde du budget d'Aides de l'année 2021 (solde « Aides Sélectives » : 1 010 034 Euros, solde « Droits de Tirage » : 738 386 Euros),​
• 491 664 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2022 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2022,​
• et 234 399 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2021 et réintégrées au budget 2022​.
  

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2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES

Durant l'exercice 2022, la SCPP a conclu 39 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 206 « show-cases » :

- L'Archipel (4)                                                       - La Maroquinerie (12)                     

- Théâtre de l'Athénée (2)                                - Le Bal Blomet (15)

- Théâtre des Bouffes du Nord (2)                - Le Hasard Ludique (2)

- Le Bataclan (2)                                                   - Le Makeda (2)

- Cabaret Sauvage (4)                                        - La Marbrerie (2)

- Café de la Danse (22)                                      - Le Trabendo (2)

- Centre Musical Barbara (3)                            - Le Trianon (6)

- Elysée Montmartre (2)                                    - Le Triton (2)      

- Gaveau-Grande Salle (6)                                - Le Zèbre de Belleville (5)

- Gaveau-Salle Chantal (2)                               - Les Etoiles (4)

- Gaveau-Salle Ravel (2)                                   - Les Trois Baudets (2)

- Le 360 Paris Music Factory (14)                  - Le New Morning (10)

- Le Backstage (4)                                                - Nouveau Casino (2)

- La Bellevilloise-Club (1)                                - Pan Piper (4)

- La Boule Noire (12)                                         - Petit Bain (5)

- La Cigale-Assis (2)                                            - Point Ephémère (4)

- La Cigale-Assis/Debout (2)                           - Salle Colonne (4)                             

- La Gaîté Lyrique (2)                                         - Studio de l'Ermitage (25)

- Le Gibus Club (2)                                               - Sunset-Sunside (6)

- La Gaîté Lyrique (2)                                         

22 organismes ont bénéficié d'une subvention de la SCPP :

• au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (16^ème édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2023), le Mama (édition 2022), Réseau Printemps (Les Inouïes du Printemps de Bourges 2022), Association Disquaire Day (Disquaire Day 2022), Musicora (édition 2022), l'Opération concerts SCPP (durant Le Printemps de Bourges et le Mama), pour la 2^ème année, Association Vox (éditions 2022/2023), Francofolies (édition 2022), et pour la 1^ère année, Mila (Le Mila fête ses 20 ans)..

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• au titre de la Formation : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Fair, Le Studio des Variété, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaire, Piment Rouge Production, Le Workshop, Musiques Tangentes, pour la deuxième année Harmoniques et pour la première année, All Access Musique (bourses aux étudiants en master des industries de la musique.
  
  
• en tant qu’organismes : (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche et pour la première année, Le Centre Nationale de la Musique (contribution 2022).
  

• Enfin 397 891 Euros ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l'article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».​
  

En 2022, 

-   ​84.98 % du budget d'Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs licenciés, soit 9 643 463 Euros.

-    4.63 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 525 740 Euros.

-    2.79 % à des projets spéciaux, soit 317 000 Euros.

-   4.09 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 464 114 Euros.

-    3.51 % au titre des actions de défense des droits, soit 397 891 Euros

5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS

Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d'aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2022 à 264 413 Euros.

6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d'attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l'Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d'Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ([2]), propose au Conseil d'Administration : pour l'aide sélective, l'attribution ou non d'une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l'éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l'attribution de la subvention. Le Conseil d'Administration mandaté par l'Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographique).

50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

• ​la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d'un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d'enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP et à la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d'attribution-Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L'absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.

• les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

• l'aide marketing : si l'album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements avec un plafond de 20 000 Euros. Si l'album n'est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l'octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au maximum un an après l'octroi de la subvention.

• l'aide au dispositif de soutien au versement d'avances minimales garanties : la contribution est versée avec le solde de la subvention accordée au titre de l'aide à la production phonographique, auquel elle s'ajoute et contribue, sous réserve de la fourniture par le producteur d'une reconnaissance de versement de l'avance sur redevances ayant fait l'objet de la demande, signée par l'artiste interprète principal.

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisé. Pour l'aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la Commission.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n'est pas réalisé. Pour l'aide marketing si le montant minimum des financements n'atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique jazz et la musique traditionnelle), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.

Seules les subventions attribuées pour les formations d'artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l'album faisant l'objet de l'opération de promotion au répertoire de la SCPP.

​[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.​