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Mandat services interactifs "phonogramme"

 

23.06.2011

MANDAT "PHONOGRAMME" - Services interactifs 
 
 
 
La SOCIETE:
(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce)
 
Représentée par:
(nom, prénom, fonctions sociales exactes)
 
déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :

la S.C.P.P. (Société Civile des Producteurs Phonographiques), Société Civile constituée et agissant sous le régime de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont le siège social est à NEUILLY (92200) 14, Boulevard du Général Leclerc, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.
 
Le texte du présent mandat type d’intérêt commun a été adopté par les conseils d’administration de la SCPP des 8 janvier 1997 et 13 avril 2005. La dation du mandat conforme à ce mandat type n’est pas une condition nécessaire à l’adhésion à la Société et au maintien de la qualité de membre de la Société.
 
La mandante donne à la mandataire, le pouvoir de :
 
A - Conclure des contrats généraux d’intérêt commun ou des contrats particuliers, d’une durée d’application maximum de trois ans, avec les utilisateurs ci-après :
 
 - les services permettant, via un réseau, avec fil ou sans fil, l’écoute par tout ou partie du public, à distance et à la demande, d’extraits de phonogrammes,
 
 - les services du type AUDIOTEL permettant, via le réseau téléphonique, l’écoute par téléphone par tout ou partie du public, de tout ou partie de phonogrammes,
 
 - les services permettant, via une borne interactive, l’écoute par tout ou partie du public, sur place et à la demande, d’extraits de phonogrammes,
 
 - les services d’éducation et de culture, tels que les bibliothèques et phonothèques publiques, permettant, via un poste de consultation, l’écoute par tout ou partie du public, sur place et à la demande, de tout ou partie de phonogrammes,
 
 - les services d’éducation et de culture, tels que les bibliothèques et phonothèques publiques, permettant, via un réseau, avec fil ou sans fil, l’écoute par tout ou partie du public, à distance et à la demande, de tout ou partie de phonogrammes. 
                                                                                                                  
 - les entreprises qui fournissent à ces services les données, logiciels et autres outils techniques nécessaires à leur fonctionnement,
 
 - les entreprises qui permettent l’accès du public à ces services.
 
 
Ces contrats généraux ou particuliers permettront aux utilisateurs sus-mentionnés, dans les limites et conditions qui y seront fixées, d’utiliser contre paiement de rémunérations à la SCPP, les phonogrammes produits, pour tout ou partie, par les membres de la Société ou par des producteurs qui leur ont donné licence ou mandat.
 
A cet effet, ces contrats autoriseront :
 - la reproduction sous forme numérique, directe ou indirecte, d’extraits de phonogrammes,
 - pour les seuls services d’éducation et de culture et les services de type AUDIOTEL, la reproduction sous forme numérique, directe ou indirecte, de tout ou partie de phonogrammes,
 - la mise à disposition du public ou d’une partie de celui-ci, par fil ou sans fil, d’extraits de phonogrammes ou de leur reproduction autorisée,
 - pour les seuls services d’éducation et de culture, la mise à disposition du public ou d’une partie de celui-ci, par fil ou sans fil, de tout ou partie de phonogrammes,
 - pour les seuls services de type AUDIOTEL, la communication au public ou à une partie de celui-ci, par téléphone, de tout ou partie de phonogrammes,
 - la communication au public ou à une partie de celui-ci, par transmission par fil ou sans fil, d’extraits de phonogrammes,
 - pour les seuls services d’éducation et de culture, la communication au public ou à une partie de celui-ci, par transmission par fil ou sans fil, de tout ou partie de phonogrammes.
 
Sont expressément exclues de ce mandat et restent soumises à l’autorisation du producteur du phonogramme ou de celui à qui il a donné licence ou mandat :
 
a) - Les reproductions destinées à des mises à la disposition du public de la totalité de phonogrammes, autres que celles désignées ci-dessus.
b) - les reproductions destinées à la mise à la disposition du public d’exemplaires physiques de phonogrammes pour un usage privé, par la vente, l’échange ou le louage.
c) - les reproductions destinées à sonoriser des oeuvres ou documents audiovisuels autres que ceux produits par ou pour le compte d’une entreprise de communication audiovisuelle ou d’une entreprise d’émissions de signaux vers un satellite.
d) - les reproductions destinées à sonoriser un message publicitaire sonore ou audiovisuel.
 
En cas de demande d’un nouveau service interactif et dans l’attente de la conclusion d’un contrat général d’intérêt commun dans les conditions du présent mandat, le mandant pourra fixer directement avec ce service le montant de la rémunération due pour utilisation de phonogrammes de son répertoire ; en ce cas, la SCPP établiera un contrat particulier matérialisant l’accord ainsi intervenu, auquel se substituera le contrat général d’intérêt commun dès sa conclusion.
 
Seulement en cas d'échec, constaté par le conseil d'administration, des négociations engagées par la SCPP avec un utilisateur en vue de la conclusion d'un contrat général d'intérêt commun ou de son renouvellement, ou en cas d'impossibilité constatée par le conseil d'administration, de parvenir à la conclusion d'un tel contrat, le mandant pourra exercer directement les droits désignés ci-dessus en vue de fixer librement, avec l'utilisateur, le montant de la rémunération due pour utilisation des phonogrammes de son répertoire.
 
En ces derniers cas, il mentionnera au contrat particulier l'obligation faite à l'utilisateur d'adresser tous relevés d'utilisation ainsi que tous paiements de rémunération due en exécution desdits contrats particuliers à la SCPP aux fins de perception et répartition par elle ; il communiquera à la SCPP les conditions financières convenues.
 
Il est précisé que, pour le cas où l'utilisateur notifierait à la SCPP l'échec des négociations ou son refus de négocier, le prochain Conseil d'Administration en prendrait acte, au plus tard, dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'utilisateur.
 
B. - A titre exclusif et à fin  de l’exercice du présent mandat, percevoir ou faire percevoir, toutes les  redevances ou rémunérations  accordées par les législations, les conventions internationales et/ou les contrats généraux ou particuliers conclus par la Société, y compris par des organisations étrangères similaires qu'elle aura mandatées pour ce faire.
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C. - Et répartir le montant de ces redevances ou rémunérations dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société ou par son Conseil d'Administration.
 
Chaque membre de la Société devra préalablement pour percevoir sa quote-part :
 
 - déclarer le phonogramme dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société,
 - indiquer, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires de producteurs et/ou d'artistes-interprètes devra être payée une part de la rémunération revenant au producteur du phonogramme.
 
D. - Etablir, en coordination avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui facilitera l'exécution du présent mandat.
 
Le présent mandat pouvant ne s’appliquer qu’à une partie du répertoire déposé par le mandant auprès de la SCPP, il appartient au mandant de notifier à la SCPP, selon les procédures en vigueur, les phonogrammes ou la partie de son répertoire auxquels ce mandat ne s’appliquerait pas.
 
Le mandant peut demander le retrait du présent mandat à tout moment, par lettre recommandée avec AR, le retrait du mandat prenant effet à l’issue de l’année civile suivant l’année où le mandant a signifié à la SCPP sa demande de retrait de mandat.
  
 
 
 
Fait à Neuilly le
(en deux originaux)
LE MANDANT LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Directeur Général Gérant


mention "lu et approuvé - bon pour mandat" Bon pour acception de mandat