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Communiqué de presse
(21 décembre 2005)
 
 
 
La SCPP rappelle l’état réel de la jurisprudence en matière d’utilisation des réseaux Peer to Peer
 


21 décembre 2005 : Compte tenu des campagnes de désinformation menées par certains opposants au projet de loi de transposition de la Directive Droits d’Auteur, la SCPP tient à rappeler l’état réel de la jurisprudence en matière d’utilisation des réseaux P2P pour le partage sans autorisation de fichiers musicaux.
 
11 décisions, dont 6 sont définitives, ont sanctionné la mise à disposition de phonogrammes sur les réseaux P2P sans autorisation (TGI Vannes 19.04.04, TGI Lyon 08.07.05, TGI Toulouse 10.05.05, TGI Meaux 21.04.05, TGI Créteil 19.05.05, TGI Lyon 17.06.05, TGI Meaux 21.04.05, TGI Lille 3.11.05, TGI Châteauroux 16.11.05, TGI Chartres 12.12.05, TGI Bayonne 15.11.05).
 
13 décisions, dont 7 sont définitives, ont sanctionné le téléchargement de phonogrammes au moyen de logiciels P2P (TGI Vannes 19.04.04, TGI Lyon 08.07.05, TGI Toulouse 10.05.05, TGI Meaux 21.04.05, TGI Créteil 19.05.05, TGI Lyon 17.06.05, TGI Meaux 21.04.05, TGI Lille 3.11.05, TGI Châteauroux 16.11.05, TGI Chartres 12.12.05, TGI Bayonne 15.11.05, TGI Aix en Provence 15.06.05, TGI Pontoise 02.02.05, TGI Arras 20.07.04).
 
Seules 2 décisions (TGI Paris 08.12.05) ont, contrairement à une jurisprudence très établie en matière de droits d’auteur et de droits voisins, relaxé les internautes. Ces 2 décisions ont fait l’objet d’un appel par le Parquet, c’est-à-dire par le représentant de l’Etat. Elles ne sont pas définitives et, compte tenu de la jurisprudence ancienne, il est vraisemblable qu’elles seront reformées en appel.
 
Ainsi, la jurisprudence française sanctionne très majoritairement (plus de 87%) l’utilisation des réseaux P2P pour le partage sans autorisation de fichiers musicaux.
 
 
 
 

La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Près de 800 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI, Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale.
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