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Communiqué de presse
(6 février 2006)
 
 
 
Jugement du 8 décembre 2005 à l’encontre d’un internaute ayant mis illégalement des fichiers à disposition sur un logiciel de peer to peer : inexacte application de la loi et non revirement de jurisprudence
 



6 février 2006 : Le 8 décembre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris relaxait un internaute ayant reproduit et diffusé des mp3, Divx et programmes, et mis à disposition 1875 fichiers mp3 sur le réseau sans l’accord des ayants droit. La SCPP rappelle le caractère inédit de cette décision qui fait l’objet d’un appel principal du Parquet lui-même et de la SCPP.
 

 
Cette décision, dont copie a été diffusée sur le site « JURISCOM » est pour le moins en effet surprenante (voir commentaire de M. Marc REES).

 
Si la loi pénale est d’interprétation stricte, il n’en résulte pas moins que cette interprétation est le privilège de la jurisprudence : or, en matière de contrefaçon, la Cour de Cassation s’est constamment prononcée sur la présomption de mauvaise foi pesant sur tout auteur d’une contrefaçon, et ce depuis plus d’un siècle …

 
En l’espèce, il convient de surcroît de rappeler que M. Anthony G. non seulement a utilisé un logiciel de partage, en l’occurrence « KAZAA », mais a dûment reconnu lors de son audition par les Officiers de Police Judiciaire « connaître le fonctionnement » de ce logiciel, s’agissant « d’un site mettant à disposition des internautes de la musique, des films et des programmes ».

 
Aussi, en estimant « qu’il n’existe aucune présomption de mauvaise foi du fait recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d’autorisation de mise en partage des ayants droits d’œuvres musicales », la 31ème Chambre Correctionnelle 2ème Section du Tribunal Correctionnel de PARIS, non seulement n’a tenu aucun compte de la jurisprudence précitée afférente à la présomption de mauvaise foi en matière de contrefaçon, mais a manifestement voulu « créer » une nouvelle « présomption », celle à contrario, de « l’autorisation de mise en partage des ayants droits d’œuvres musicales », et ce notamment en violation des dispositions de l’article L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui exige pour le moins l’autorisation expresse de l’ayant droit, en l’occurrence le Producteur de Phonogrammes, avant toute mise à disposition du public de son phonogramme, ne serait-ce qu’à fin d’échange.

 
La SCPP, tout en contestant formellement le prétendu « flot » de décisions françaises quant à la légalité du téléchargement qui relèverait de la pure copie privée (« download ») pouvant au contraire se prévaloir de nombreuses condamnations en la matière (notamment : Tribunal Correctionnel de PONTOISE jugement du 2.02.2005 ; Tribunal Correctionnel de LYON jugement du 8.07.2005 ; Tribunal Correctionnel de CHATEAUROUX jugement du 16.11.2005 … ) s’associe ainsi au commentaire de M. Marc REES quant au caractère « inédit » de la démonstration ainsi faite par le Tribunal dans son jugement du 8 décembre 2005 de la non culpabilité d’Anthony G. du fait de « l’inexistence de présomption de refus d’autorisation » des ayants droits concernés.

 
En effet, si « flot » de décisions judiciaires en l’espèce existe, ces décisions confirment la pertinente et récente motivation du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de LYON le 17 juin 2005, dont il convient de rappeler « l’attendu » suivant :

 

« Le simple fait de mettre à disposition sur le NET, même à titre gratuit, d’œuvres phonographiques, constitue l’élément matériel de l’infraction visée à prévention ; que ce procédé exclut nécessaire l’application de l’exception de copie privée, puisqu’il implique une utilisation collective de l’œuvre protégée par suite de sa mise à la disposition du public ;

« Le recours à un logiciel de partage induit la conscience et la volonté de permettre une telle mise à disposition ».

Il s’agit donc bien en l’espèce d’une inexacte application de la loi, et non point d’un « revirement » de jurisprudence.

Le caractère « inédit » de cette décision du 8 décembre 2005 quant au fond est tellement exceptionnel que le Parquet lui-même a décidé d’en interjeter un appel principal, auquel bien entendu la SCPP s’est jointe ; cet appel ne portant naturellement pas sur le rejet de l’exception de nullité par contre particulièrement bien analysée par ce même Tribunal dont la compétence en matière procédurale ne saurait en aucune façon être contestée.
La SCPP rappelle par ailleurs que, comme elle l’avait indiqué dans son communiqué de presse du 21 décembre 2005, la jurisprudence française sanctionne très majoritairement (plus de 87%) l’utilisation des réseaux P2P pour le partage sans autorisation de fichier musicaux.
 

 


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