Contrat Sonorisateur 
Voie satellitaire
Entre les soussignés :
 
La Société
au capital social de ,
Dont le siège social est
RCS ,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , , dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Contractant »
d’une part,
 
 et :
 
 La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 159, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
RCS NANTERRE 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant,
 
 
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,
 

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
 
  • Le Contractant édite des programmes musicaux destinés à la sonorisation des lieux publics et les met à disposition d'établissements ouverts au public, par voie de transmission satellitaire.
  • Dans le cadre de cette activité, il souhaite exploiter des programmes musicaux par voie satellitaire incluant des phonogrammes du commerce relevant du répertoire social de la SCPP, aux fins de sonorisation de lieux publics.
  • Conformément aux dispositions de l'article L.321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPP a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les Contractants dans le but de faciliter la diffusion des phonogrammes et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les usagers seront autorisés à exploiter des phonogrammes du commerce sur des supports destinés à leur seule communication dans des lieux publics.
  • Dans ce but, la SCPP a engagé des négociations avec le Contractant qui entend exercer son activité dans le strict respect des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et particulièrement dans le respect des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contractant est autorisé à utiliser des phonogrammes du répertoire de la SCPP.
  • Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
 
Article 1 : DEFINITION
Aux fins du présent contrat, on entend par « Sites » tous lieux publics dont l’enceinte est clairement délimitée, ci-après « Sites ».
 
Article 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Contractant des phonogrammes produits ou contrôlés par les membres de la SCPP ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion.
 
Article 3 : AUTORISATION
Le Contractant est autorisé à exploiter les programmes musicaux qu’il édite et dans lesquels sont insérés des phonogrammes du commerce relevant du répertoire géré par la SCPP, en vue de la sonorisation des Sites par voie satellitaire.
Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat. Cette autorisation est donnée en application de l’article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Article 4 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION
Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction et, le cas échéant, la communication au public effectuée dans les conditions de l'article 3.
Aucune reproduction ou communication au public ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
 
Article 5 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME
5.1 - Le Contractant s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le phonogramme utilisé. Tout ajout, remixage, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.
5.2 - Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à son activité de fournisseur de programmes musicaux destinés à sonoriser des Sites.
5.3 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont expressément réservés.
5.4 - A titre exceptionnel, l’exploitation d'extraits est autorisée sous réserve du droit moral des auteurs et des artistes-interprètes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
6.1 - Le Contractant s’accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s’opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de Systèmes Techniques de Protection. Il s’engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci.
6.2 - Le Contractant s’engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique.
De la même manière il ne reproduira pas, sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
On entend au sens du présent article par « information sur le régime des droits » les informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information apparaît en relation avec la communication au public du phonogramme.
 
Article 7 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de , à compter du .
Aucune utilisation d'un phonogramme du répertoire des producteurs de la SCPP ne pourra être faite après la cessation du présent contrat.
 
Article 8 : REMUNERATION
8.1 - Pour contrepartie de l'autorisation donnée à l'article 3 des présentes, le Contractant versera à la SCPP une rémunération égale à 15% du chiffre d’affaires net qu’il aura réalisé, ce chiffre d’affaires s’entendant au sens du présent contrat, comme le chiffre d’affaires trimestriel net du service, au prorata numéris des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP diffusés par rapport à la totalité des phonogrammes diffusés, étant précisé que le chiffre d’affaires net doit s’entendre comme incluant, notamment, toutes natures de recettes individualisées ou perceptions provenant de l’exploitation, dans ce cadre, du programme musical en vue de la sonorisation des Sites, sans exclusion aucune non plus que sans déduction de remises ou ristournes, à l’exception des seules remises accordées aux abonnés et partenaires commerciaux par rapport au tarif de référence.
L’assiette ainsi définie sera abattue du montant des coûts de nature exclusivement technique, ci-après « Coûts Techniques », avant application des 15% sus-visés.
La liste des postes relevant de ces Coûts Techniques figure en annexe au présent contrat (annexe III).
8.2 - Cette rémunération est assortie d’un minimum annuel de droits garantis d’un montant de 28,58 (vingt-huit euros et cinquante-huit cents) euros hors taxes par Site client du Contractant au cours de la période contractuelle.
8.3 - Le Contractant déclarera à la SCPP le montant du chiffre d’affaires trimestriel réalisé par le programme musical, tel que défini à l’article 8.1 des présentes, au plus tard un mois après le trimestre écoulé correspondant.
 
Article 9 : RELEVES ET PAIEMENT
9.1 - De façon à permettre la facturation par la SCPP de la rémunération prévue à l'article 8, le Contractant s'engage à adresser à la SCPP, le 15 suivant la fin de chaque trimestre civil, les relevés informatisés des phonogrammes utilisés dans chacun des programmes musicaux communiqués dans les Sites.
Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe 1 des présentes.
9.2 - La liste des clients auxquels le Contractant fournit ses programmes est jointe en annexe 2 aux présentes.
Le Contractant s'engage à communiquer à la SCPP, le 15 du mois suivant chaque trimestre civil la liste des nouveaux clients auxquels il fournit ses programmes et la liste de ceux qui ont interrompu leurs relations commerciales avec lui, durant le dernier trimestre.
9.3 - Le paiement de la rémunération fixée à l'article 8 sera effectué 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture trimestrielle de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci-dessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
 
Article 10 : VERIFICATION
Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.
Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle.
 
Article 11 : GARANTIES
11.1 - Le Contractant fait son affaire des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPP et chaque producteur contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droit, à quelque titre que ce soit.
11.2 - La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.
 
Article 12 : INEXECUTION
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
Article 13 : DIVERS
Le Contractant assurera le règlement de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, s’il s’avérait que celle-ci lui est applicable.
 
Article 14 : LITIGES
En cas de litige, pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie, il est expressément convenu d'attribuer compétence exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
 
 
Fait à Neuilly, le
en double exemplaire
 
 
Pour le Contractant
 

Pour la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Diirecteur Général Gérant
 
 

 
ANNEXE 1 : Structure d’enregistrement des relevés des phonogrammes utilisés
 
 
 
Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.

Le Contractant, pour ce faire, doit :
  • soit utiliser chaque trimestre civil le fichier Excel fourni avec cette annexe (sur un support disquette 3,5 pouces comprenant également son mode d'emploi sous format Word) ;
  • soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant.


Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.

ENREGISTREMENT  N°1  : L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé trimestriel.

Nom de votre société:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères.
Code utilisateur : 
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP.
Date de début :
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000).
Date de fin:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000).
Date d’émission du relevé:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001).
Type de droit:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion).
Commentaires:
L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères.
Filler:A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères). 
Longueur de l’enregistrement (350)
 
 
ENREGISTREMENT N° 2: L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés.

Titre du phonogramme:
L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères).
Code ISRC du phonogramme : 
(Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique.
Durée d’utilisation du phonogramme:  
En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement).
Nom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères).
Prénom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères).
Auteur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Compositeur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Marque ou Producteur :
L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères).
Référence commerciale du support :
L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères).
Code barre du support commercial:
L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement).
Nombre d’utilisations:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de rondelle :
Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de piste/morceau:
Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Type d’utilisation:
L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire)
Filler:
A compléter avec des blancs (Champ limité à 34 caractères) 
Longueur de l’enregistrement (350)


 
ANNEXE 2 : Liste des clients
 
 
 
                                                        

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