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Les subventions attribuées par la SCPP en 2015
 
 

LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2015

 

Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.

I Le financement de l’Aide à la création

 

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2015 d’un montant total de  14 941 246 Euros soit :

-          4 697 238 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,

-          6 944 766 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent,

-          600 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,

-        2 259 249 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2014 (solde « Aides Sélectives » : 1 764 517 Euros, solde « Droits de Tirage » : 494 732 Euros),

-         296 730 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2015 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2015,

-          et  143 263 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2014 et réintégrées au budget 2015.


II L’affectation de ces sommes

 Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration ainsi :

a)     7 073 951 Euros au budget « Droits de Tirage » et

b)    7 867 295 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 7 570 565 Euros du budget initial et 296 730 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées)

 Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale  à :

      - l’aide à la création de phonogrammes : 2 234 865  Euros

            (2 158 343 Euros + 76 522 Euros de subventions des années antérieures annulées).

      - l’aide à la création de vidéomusiques : 507 469 Euros

            (431 669  Euros + 75 800 Euros de subventions des années antérieures annulées).

      - l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 468 159 Euros

            (323 751 Euros + 144 408 Euros de subventions des années antérieures annulées).

      - l’aide aux projets spéciaux : 4 656 802 Euros.

 


III Les subventions attribuées

 

Durant l’exercice 2015, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 974 dossiers de demande de subvention (965 en 2014 et 784 en 2013). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 826 subventions (822 en 2014 et 703 en 2013) pour un montant de 13 125 995 Euros ([1]) (soit 6 608 780 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6 517 215 Euros au titre de l’Aide Sélectives).

·         84,80 % des demandes ont reçu une réponse positive.

 

 

Nombre de demandes

Subventions accordées

Réponses positives

CREATIONS

 

 

 

      - Albums

587

514

87.56%

      - Vidéomusiques

308

247

80.19%

SPECTACLES

 

 

 

      - 1ères parties

3

0

            00.00%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

35

27

5

28

23

5

 80.00%

 85.19%

 100.00%

FORMATION

5

5

 100.00%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

4

4

100.00%

TOTAL

974

826

84.80%

 

Durant l’exercice 2015, la SCPP a conclu 23 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 166 « show-cases » :

 

 - Athénée Théâtre (5) 
 - Le Sentier des Halles (2)
 - Badaboum (4)  - Le Trabendo (4)
 - Café de la Danse (20)  - Le Triton (2)
 - Cabaret Sauvage (4) 
 - Le Zèbre de Belleville(8)
 - Jane Club (2)    
 - Les Trois Baudets (8)
 - L’Européen (6)  - Studio de l'Ermitage (16)
 - La Bellevilloise (6)  
 - New Morning (22)
 - La Boule Noire (8)
 - Nouveau Casino (3)
 - La Dame de Canton (4)    
 - Pan Piper (4)
 - La Maroquinerie (10)  
 - Petit Bain (8)
 - Le Divan du Monde (8) 
 - Point Ephémère (8)
 - Le Social Club (4) 

                                                                                              

14 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :

-          au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2016), Calif (5ème et 6ème édition du Disquaire Day), pour la troisième année, Festival au Fil des Voix (9ème édition), et pour la première année, Mama (édition 2015).

-          au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson et pour la troisième année, LKF & Partenaires.

-     en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France), et pour la première année le CNV (fonds d'urgence au spectacle vivant).

-          enfin 1 489 394 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

 

Les subventions accordées :

Nombre

Montant en
Euros

%

 

 

 

 

CREATIONS

 

 

 

- Albums

514

7 836 155 €

59.70%

- Vidéomusiques

247

1 364 616 €

10.39%

                                      Sous Total :

761

9 200 771 €

70.09%

SPECTACLES

 

 

 

- 1ère parties

0

                 0 €

0.00%

- Tournées

- Conventions salles

- Projets Spéciaux

28

23

5

        212 640 €

        294 696 €

        203 000 €

1.63%

 2.26%

      1.54%

 

                                      Sous Total :

       56

        713 336 €

      5.43%

FORMATION

5

   158 860 €

      1.20%

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

4

 1 565 644 €

11.93%

ACTIONS DE DEFENSE DES DROITS

 

 1 489 384 €

     11.35%

TOTAUX

826

    13 125 995 €

  100%

 

Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2015 à 1 350 080 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 465 171 Euros.

IV Les bénéficiaires

 

En 2015,

- 71.72% du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 413 411 Euros.

- 9.31% à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Voix du Sud, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique) soit 1 222 504 Euros.

- 5.35% à des actions d'intérêt général (Les Victoires de la Musique, Le Festival au Fil des Voix, Calif, Mama, CNV) soit 703 000 Euros,

- 2.27% aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit  297 696 Euros.

- 11.35% au titre des actions de défense des droits, soit 1 489 384 Euros.


V Le coût de la gestion des subventions

 

Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2015 à 154 704 Euros.


VI Les procédures d'attribution

 

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ([2]), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

 

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).

 

50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

 - la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

 - les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

 - les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.

Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.




[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2014 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2014.

[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention et ont été modifiées par décision des Assemblées Générales du 26 juin 2001 et du 24 juin 2003.

 

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