Les règles d'attribution des aides
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I REGLES GENERALES
Les subventions d'aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
1) Le budget "Droits de Tirage" dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l'année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d'attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 Euros.
Il est précisé que le droit de tirage est calculé par entité juridique ou par groupe de sociétés au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l’année précédente, et est accordé à chaque producteur éligible ou groupe de sociétés éligible par année civile.
2) Le budget "Aides Sélectives" dont le montant est réparti par le Conseil d'Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d'attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.
Le budget "Aides Sélectives" n'est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d'un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 Euros, pour les types d'aide « Création-Phonogramme », « Création-Vidéomusiques » et « Tournée » - « Première partie » tant ceux-ci n'ont pas épuisé leur droit de tirage ou renoncé à son bénéfice.
Les règles d'attribution ci-dessous concernent les demandes effectuées dans le cadre des deux budgets.
1-1 : Les aides de la SCPP, sont destinées aux producteurs phonographiques membres et bénéficiant d'une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution et cotisant auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l'Urssaf ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle. Le producteur demandeur de la subvention doit avoir signé avec l’artiste un contrat d’enregistrement exclusif dit « contrat d’artiste ». Si le demandeur détient un contrat de licence (il est le licencié du projet), il ne peut pas bénéficier d’une aide.
Toutefois, les entreprises ou association créées depuis moins de 12 mois révolus au 1er janvier de l’année de dépôt de leur demande d’aide (l’extrait K bis et le récépissé de déclaration de l’association faisant foi) ne pourront bénéficier d’une aide de la SCPP.
Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l’exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques) sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives (cf annexe 1).
1-2 : Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes - SACEM, FCM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l'exception de la SPPF).
1-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation à l'exception des tournées pour lesquelles la subvention est versée après examen par la Commission des documents à fournir une fois la tournée terminée, des « show cases » dans les salles en convention avec la SCPP pour lesquels le règlement ne peut intervenir qu’après le concert, ainsi que les formations d’artiste dont le versement de la subvention aura lieu après réception de l’ensemble du dossier.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP.
1-4 : La commercialisation du disque, le début de la tournée ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doivent être postérieures à la date de l’examen du projet par la Commission, soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être transmis dans le mois qui suit le concert.
1-5 : Les productions et créations doivent, pour pouvoir bénéficier d'une subvention, être susceptibles de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays signataires de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un pays non signataire de cette convention, le producteur devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
1-6 : Le producteur s'engage à apposer de manière visible le logo de la SCPP sur toute publicité (journaux, affiches...) et tout document concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques, jaquettes et/ou livrets, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).
1-7 : Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d'association. La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.
II AIDES A LA CREATION DE PHONOGRAMME ET A LA FORMATION D'ARTISTE
2-1 : L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’album d’au minimum 4 titres différents et inédits. L’album doit bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit avoir, en tout état de cause avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens/Congés Spectacles et de l'Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
Toutefois :
- lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
- pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
- pour l’emploi d’un artiste français rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit au registre du commerce des sociétés, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
- dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L'apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
- lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l'article 2-7 du present article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
2-5 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50% de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-5 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création.
2-6 : L'apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-7 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
2-8 : Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l'aide à la création.
- Un producteur qui n'est pas plafonnée peut obtenir au maximum 2 subventions par an.
Le montant de la subvention est le suivant :
- Musiques Tangentes : 1 058,00 Euros HT
- Studio d'Ikken : 420 Euros HT
- ACP- La Manufacture Chanson : 1 600,00 Euros HT
- Piment Rouge Production : 1 250,00 Euros HT
- Studio des Variétés : 1 650,00 Euros HT
- LKF & Partenaires / Salwa LAKRAFI : 1 530,00 Euros HT
- Le Workshop : 1650 Euros HT
III AIDES AUX VIDEOMUSIQUES
3-1 : Les subventions aux vidéomusiques sont cumulables avec celles attribuées par le FCM et le CNC.
3-2 : Le montant de l'aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 50% du budget de production.
3-3 : La vidéomusique est extraite d'un EP d'au minimum 4 titres différents ou d'un album. Si l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l'EP ou de l'album.
L’EP ou l'album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique.
3-4 : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
3-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.
3-6 : Au minimum, 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.
IV AIDES AUX TOURNEES, AUX PREMIERES PARTIES ET AUX « SHOW CASES »
A compter du 1er janvier 2019, l’aide aux tournées/premières parties est supprimée. Le reliquat/solde du budget spectacle vivant éventuellement non utilisé (ce budget étant désormais consacré uniquement aux shows-cases musicaux dans les salles de spectacles conventionnées par la SCPP) sera affecté au budget des vidéomusiques pour l’aide sélective.
4-1 : L’aide aux tournées et aux premières parties a pour objectif d’aider à la promotion d'un EP d'au minimum 4 titres différents ou d'un l’album d’un artiste édité par un producteur phonographique. Si l'EP ou l’album n’a pas été enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission, mais en cas d’attribution d’une subvention, celle-ci ne sera versée que sur présentation de l'EP ou de l’album.
4-2 : Seuls les projets de spectacles vivants musicaux et de tournées de spectacles musicaux sont éligibles au droit de tirage.
4-3 : Le bénéficiaire doit fournir à la SCPP, avant le paiement de la première partie de la subvention, ses attestations Audiens/Congés Spectacle et de l'Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.
4-4 : Pour les tournées et les premières parties, les subventions seront versées en deux temps :
Pour les tournées/premières parties : 50 % avant la date de réalisation du projet, le solde après la fin de la tournée sur présentation de la liste des dates des spectacles, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur (bénéficiaire de la subvention) au financement de la tournée (ex. : factures : du tourneur, de règlement des affiches, de location de véhicules payées par le producteur de l’album). Ces pièces sont présentées pour examen à la Commission. Le solde de la subvention est réglé après son accord.
L’EP ou l’album promu par la tournée ou la première partie devra être déclaré au répertoire de la SCPP.
4-5 : A l’occasion de la sortie d’un EP ou d'un album, son producteur ne pourra bénéficier que d’une seule aide aux tournées ou aux premières parties.
4-6 : La tournée devra comporter un nombre minimum de dix dates en France dans des lieux différents ou dix représentations dans le même lieu. Pour les tournées de plus de dix dates, la majorité des concerts devront avoir lieu en France (seuls les financements pour les dates en France seront pris en compte).
4-7 : L'aide aux tournées et aux premières parties est plafonnée à 50 % du montant de la participation du demandeur.
4-8 : Liste des financements supportés par le producteur phonographique pouvant être pris en compte dans le cadre du tour support :
- facture tour support (aucune cession de droit),
- facture tour support, tournée clubs (la liste des clubs devra figurer dans la demande de subvention),
- achat de places de concert (facture),
- achat espace presse (pièce justificative : le ou les journaux + factures),
- pose et impression d’affiches (pièce justificative : affiche + factures),
- street marketing (pièce justificative : panneaux, flyers, tracts + factures),
- flyers annonçant la tournée dans les pochettes (pièce justificative : le flyer + facture d’impression, distincte)
- hôtels (factures)
- billets de train compostés (date et lieu de la tournée concernant l’artiste ou/et les musiciens),
- location de locaux ou studio pour répétition (liée à la tournée + factures),
- bannière site web,
- location de matériel + coûts des techniciens,
- cachets artistes.
4-9 : Pour les concerts promotionnels dans les salles ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu après le concert, suite au dépôt sur le portail de l'aide à la création du dossier dans le mois qui suit le concert.
- L’album doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.
- Les phonogrammes de l'EP ou de l’album doivent générer des droits voisins en France par l’application de l’article 324.17 du CPI. (voir point 1-5).
- Le montant remboursé au producteur est le suivant :
- Un producteur qui n'est pas plafonné peut obtenir au maximum 4 subventions par an au titre de ces « show cases », toutes salles confondues.
- Si deux concerts ou plus d’un même artiste sont organisés deux soirs de suite dans la même salle, un seul concert sera subventionné.
- Lors de sa sortie, un EP ou un album ne pourra bénéficier que d’un seul show case subventionné par la SCPP et devra être déclaré au répertoire de la SCPP.
Réforme des règles d’attribution des aides à la création pour les aides sélectives (annexe I)
L’Assemblée Générale de la SCPP du 23 juin 2017 a décidé de procéder à une réforme des règles d’attribution des aides à la création pour les aides sélectives. Cette réforme est applicable pour les aides examinées par la Commission des aides à compter du 1er janvier 2018. Les autres règles d’attribution des aides demeurent inchangées au titre des aides sélectives ou des droits de tirage, et restent en vigueur.
Les modifications adoptées en Assemblée Générale consistent exclusivement à plafonner à une aide par an les aides sélectives susceptibles d’être reçues par les producteurs associés de la SCPP qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme. Les quotes-parts d’affectation par type d’aides du budget total des aides sélectives ne sont pas modifiées. Le professionnalisme est mesuré sur la capacité de l’associé de la SCPP de générer annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l’exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques). Le montant minimum des droits varie en fonction du nombre d’années de répartitions auxquels l’associé a pu participer :
· Un nouveau producteur associé qui n’a pas encore été en mesure de bénéficier d’une répartition n’est pas plafonné, car son niveau de professionnalisme ne peut encore être mesuré. Afin d’éviter un risque de dévoiement de cette règle, les producteurs associés de la SCPP qui, suite à leur adhésion, ne déclareraient pas leur répertoire ou leurs ventes dans les délais requis alors qu’ils en ont la capacité, ne pourront recevoir d’aides de la SCPP au titre de l’année de leur adhésion et, éventuellement, de l’année suivant l’année de leur adhésion;
· Un nouveau producteur associé qui n’a été en mesure de bénéficier que d’une seule année de répartition et qui n’a pas généré plus de 600 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l’année précédant sa demande d’aide, ne pourra se voir accorder qu’une aide par an (tout programme d’aides confondus) pendant l’année suivante;
· Un producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de deux années de répartition et qui n’a pas généré plus de 1 200 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l’année précédant sa demande d’aide, ne pourra se voir accorder qu’une aide par an (tout programme d’aides confondus) pendant l’année suivante ;
· Un producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de trois années de répartitions et qui n’a pas généré plus de 2 000€ de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l’année précédant sa demande d’aide, ne pourra se voir accorder qu’une aide par an (tout programme d’aides confondus) pendant l’année suivante;
Afin de prendre en compte la situation des producteurs associés de la SCPP dont les phonogrammes ou vidéomusiques sont déclarés par un autre membre de la SCPP (et dont la SCPP ne peut connaître directement le montant des droits générés par leur répertoire), l’associé qui déclare leur répertoire devra, au début de chaque année, indiquer à la SCPP le montant des droits générés par le répertoire concerné, afin que la SCPP puisse déterminer si un plafonnement doit être appliqué à cet associé sur la base des seuils indiqués plus haut.
