Les règles d'attribution des aides
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I REGLES GENERALES
Les subventions d'aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
1) Le budget "Droits de Tirage" dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l'année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d'attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 Euros.
Il est précisé que le droit de tirage est calculé par entité juridique ou par groupe de sociétés1 au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l'année précédente, et est accordé à chaque producteur éligible ou groupe de sociétés éligible par année civile.
2) Le budget "Aides Sélectives" dont le montant est réparti par le Conseil d'Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d'attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.
Le budget "Aides Sélectives" n'est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d'un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 Euros, pour les types d'aide
« Création-Phonogramme » et « Création-Vidéomusiques » tant que ceux-ci n'ont pas épuisé leur droit de tirage ou renoncé à son bénéfice.
Les règles d'attribution ci-dessous concernent les demandes effectuées dans le cadre des deux budgets.
1-1 : Les aides de la SCPP, sont destinées aux producteurs phonographiques membres et bénéficiant d'une distribution physique professionnelle (le contrat signé par les deux parties devra être fourni, une simple attestation n'est pas acceptée)2, ou d'un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d'un contrat de distribution (le contrat de licence ainsi que le contrat de distribution du licencié devront être fournis signés par les deux parties, une simple attestation n'est pas acceptée – le contrat de distribution du licencié ne doit pas mentionner uniquement les références du licencié ; il doit également mentionner expressément la possibilité de distribuer soit les références du demandeur, soit les références de tiers en licence), et cotisant auprès de l'Audiens/Congés Spectacles et de l'Urssaf ou cotisant à ces organismes par l'intermédiaire d'un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle3. Le producteur devra fournir à la SCPP une attestation de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations auprès de ces organismes sur une période de moins de six mois ou une attestation de paiement des cotisations ainsi que l'état des charges sur une période de moins de six mois du centre de traitement des salaires (les attestations d'adhésion ne sont pas acceptées).
Le producteur demandeur de la subvention doit avoir signé avec l'artiste un contrat d'enregistrement exclusif dit « contrat d'artiste ». Si le demandeur détient un contrat de licence (il est le licencié du projet), il ne peut pas bénéficier d'une aide.
Par ailleurs, les producteurs qui n'ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d'adhésion, pour attester d'un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l'exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques) sont plafonnés à une demande d'aide par an au titre des aides sélectives, toutes aides confondues - y compris les concerts et les formations - (cf. annexe 1).
Ainsi, un producteur plafonné ne pourra pas déposer une nouvelle demande d'aide si une demande précédente a déjà été déposée la même année civile, même si celle-ci n'a pas donné lieu à l'attribution d'une aide par la SCPP, jusqu'à la fin de l'année civile concernée.
Les nouveaux producteurs associés de la SCPP sont également plafonnés à une demande d'aide par an. Cependant, cette mesure de plafonnement peut être levée par le Conseil d'administration de la SCPP en cas de professionnalisme reconnu du nouvel associé de la SCPP. La demande de déplafonnement pourra être effectuée par l'associé concerné au moment de son adhésion, par la Commission des aides, par un membre du Conseil d'administration ou par l'administration de la SCPP, et sera validée par le Conseil d'administration de la SCPP.
(Cf pour plus d'information, le FAQ joint en annexe des présentes).
1-2 : Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes - SACEM, CNM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l'exception de la SPPF).
1-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation à l'exception des « show cases » dans les salles en convention avec la SCPP pour lesquels le règlement ne peut intervenir qu'après le concert, ainsi que les formations d'artiste dont le versement de la subvention aura lieu après réception via le portail de l'aide à la création de l'ensemble du dossier. Pour l'aide Marketing si l'album faisant l'objet de la demande est déjà commercialisé au moment de l'octroi de la subvention l'aide sera versée en totalité après fourniture des factures justifiant des financements. Si l'album n'est pas encore commercialisé : 50 % seront versés à la notification de l'octroi de la subvention et 50 % après fourniture des factures justifiant des financements.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration et à l'intégration des phonogrammes figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP ainsi que des vidéomusiques (les déclarations en ligne ou sur le logiciel doivent être validées avant transmission de la demande de paiement).
1-4 : La commercialisation du disque ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doit avoir lieu après la date de l'examen du projet par la Commission, soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être transmis dans le mois qui suit le concert.
1-5 : Les productions et créations doivent, pour pouvoir bénéficier d'une subvention, être susceptibles de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l'enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l'Union Européenne ou un des pays d'application effective de la Convention de Rome. Si l'enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays,
le producteur devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
1-6 : Le producteur s'engage à apposer de manière visible le logo de la SCPP sur toute publicité (journaux, affiches...) et tout document concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques, jaquettes et/ou livrets, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).
Les projets aidés devront faire apparaître le nom du producteur bénéficiaire de la subvention sur les supports physiques ou numériques.
1-7 : Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d'association (les producteurs adhérents sous le statut individuel ne sont pas éligibles). La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.
II AIDES A LA CREATION DE PHONOGRAMME ET A LA FORMATION D'ARTISTE
2-1 : L'aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d'un album ou d'un EP d'au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d'enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d'une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l'employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l'Audiens/Congés Spectacles et de l'Urssaf ou cotiser à ces organismes par l'intermédiaire d'un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.
Toutefois :
- lors de l'enregistrement d'une chorale ou d'un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l'association de la chorale ou de l'orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
- pour l'emploi d'un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s'il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail).
- pour l'emploi d'un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l'artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l'artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l'extrait du registre du commerce et des sociétés).
- dans le cadre d'une co-production, c'est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l'Urssaf et aux Congés Spectacles. L'apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
- lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d'un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l'ensemble des documents énumérés à l'article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d'attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L'absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
2-5 : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.
2-6 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d'intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-6 bis : Le budget de l'enregistrement de l'album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l'hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d'images de courte durée durant l'enregistrement de l'album (studio et interview) à destination d'internet ainsi qu'un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
2-7 : L'apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l'ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
2-9 : Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l'ensemble du dossier via le portail de l'aide à la création. Les dossiers « formation » ne sont pas soumis à la validation de la Commission des aides.
Un producteur qui n'est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.
Le montant de la subvention est le suivant :
- ACP- La Manufacture Chanson 1 800 Euros HT
- LKF & Partenaires/Salwa LAKRAFI 1 630 Euros HT
- Harmoniques 1 680 Euros HT
- My Music Ads 1 600 Euros HT
- Studio Pereire 1 600 Euros HT
- Le Workshop 1 800 Euros HT
III AIDE « MARKETING »
3-1 : L'aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d'une distribution physique professionnelle au niveau national ou régional (le contrat de licence ainsi que de distribution physique devront être fournis signés par les deux parties, une simple attestation n'est pas acceptée).
3-2 : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d'association. Seules sont éligibles à ce programme d'aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
3-3 : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n'est pas acceptée).
3-4 : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d'une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l'enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l'Union Européenne ou un des pays d'application effective de la Convention de Rome. Si l'enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
3-5 : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l'album ou de l'EP promu.
3-6 : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
3-7 : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).
3-8 : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.
3-9 : L'aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.
3-10 : Dans l'hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d'une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l'aide au marketing octroyée au licencié.
3-11 : Si l'album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.
Si l'album n'est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l'octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l'octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.
IV AIDES AUX VIDEOMUSIQUES
4-1 : Les subventions aux vidéomusiques sont cumulables avec celles attribuées par le CNM et le CNC.
4-2 : Le montant de l'aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.
4-3 : La vidéomusique est extraite d'un album du producteur ou d'un EP d'au minimum 4 titres différents et inédits bénéficiant d'une distribution physique (article 1-1 des Règles Générales). Pour un nombre de titres inférieur, la durée d'enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l'EP ou l'album n'a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l'EP ou de l'album.
Si l'album ou l'EP dont est extraite la vidéomusique a été produit dans le cadre d'une co-production, c'est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l'Urssaf et aux Congés Spectacles. L'apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni).
L'EP ou l'album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré et intégré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
Si la vidéomusique est réalisée par le producteur phonographique, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable des bulletins de salaire des artistes, musiciens, figurants apparaissant à l'image, réalisateur, personnel technique (émis par le producteur phonographique) ainsi que des factures des principales prestations techniques. Si la vidéomusique a été réalisée par un producteur audiovisuel, le contrat de prestation devra être fourni (ce document doit indiquer le montant du budget réel. Une facture globale ne sera pas acceptée).
4-4 : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
4-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d'une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l'attestation d'un centre de traitement de salaires6 des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.
4-6 : Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l'Union Européenne. Dans le cas d'un tournage hors de l'Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.
V AIDES AUX « SHOW CASES »
5-1 : Pour les concerts promotionnels dans les salles ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu après le concert, suite au dépôt sur le portail de l'aide à la création du dossier complet dans le mois qui suit le concert. Les dossiers « Show Cases » ne sont pas soumis à la validation de la Commission des aides.
5-2 : L'album ou le EP doit bénéficier d'une distribution physique (article 1-1 des règles générales). Si l'album ou le EP faisant l'objet du concert de promotion a été produit dans le cadre d'une co-production, c'est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l'Urssaf et aux Congés Spectacles. L'apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni). L'album ou le EP doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.
5-3 : - Les phonogrammes de l'EP ou de l'album doivent générer des droits voisins en France par l'application de l'article L324.17 du CPI (voir point 1-5).
5-4 : - Le montant remboursé au producteur est le suivant :
SALLE PRIX DE LOCATION HT MONTANT REMBOURSE HT
L'Alhambra 5 800 Euros 4 640 Euros
Théâtre de l'Atelier 5 000 Euros 4 000 Euros
Badaboum 2 300 Euros 1 840 Euros
Théâtre des Bouffes du Nord 4 500 Euros 3 600 Euros
Cabaret Sauvage 4 400 Euros 3 520 Euros
Café de la Danse 2 800 Euros 2 240 Euros
Centre Musical Barbara 1 900 Euros 1 520 Euros
Cité Musicale Metz (Esplanade) 3 500 Euros 2 800 Euros
Elysee Montmartre 9 205 Euros 7 364 Euros
Gaveau (Grande Salle) 8 500 Euros 6 800 Euros
La Place 2 600 Euros 2 080 Euros
Le 360 Paris Music Factory 2 000 Euros 1 600 Euros
Le Backstage 1 600 Euros 1 280 Euros
La Boule Noire 2 600 Euros 2 080 Euros
La Cigale (debout) 11 500 Euros 9 200 Euros
La Maroquinerie 2 800 Euros 2 240 Euros
Le Bal Blomet 1 650 Euros 1 320 Euros
Le Hasard Ludique 1 500 Euros 1 200 Euros
Le Trianon 9 030 Euros 7 224 Euros
Le Triton 1 600 Euros 1 280 Euros
Le Zèbre de Belleville 1 950 Euros 1 560 Euros
Les Etoiles 1 600 Euros 1 280 Euros
Les Trois Baudets 1 900 Euros 1 520 Euros
New Morning 2 350 Euros 1 880 Euros
Pan Piper 3 150 Euros 2 520 Euros
Petit Bain 2 250 Euros 1 800 Euros
Point Ephémère 2 200 Euros 1 760 Euros
Salle Colonne 1 600 Euros 1 280 Euros
Studio de L'Ermitage 2 300 Euros 1 840 Euros
Sunset-Sunside 750 Euros 600 Euros
5-5 : - Un producteur qui n'est pas plafonné peut obtenir au maximum 4 subventions par an au titre de ces « show cases », toutes salles confondues.
5-6 : - Si deux concerts ou plus d'un même artiste sont organisés deux soirs de suite dans la même salle, un seul concert sera subventionné.
5-7 : - Lors de sa sortie, un EP ou un album ne pourra bénéficier que d'un seul show case subventionné par la SCPP et devra être déclaré et intégré au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
Réforme des règles d’attribution des aides à la création pour les aides sélectives (annexe I)
Lors de l'Assemblée Générale de la SCPP du 28 juin 2023 , il a été décidé de procéder à une réforme des règles d'attribution des aides à la création pour les aides sélectives. Les règles de plafonnement précédemment votées lors de l'Assemblée Générale du 23 juin 2017 ont ainsi été modifiées. La réforme est applicable pour les aides examinées par la Commission des aides à compter du 1er janvier 2024. Les autres règles d'attribution des aides, inchangées au titre des aides sélectives ou des droits de tirage, restent en vigueur.
Les modifications adoptées consistent à plafonner à une demande d'aide7 par an les aides sélectives susceptibles d'être reçues par les producteurs associés de la SCPP qui n'ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d'adhésion, pour attester d'un certain niveau de professionnalisme. Un associé plafonné à une demande d'aide par an ne pourra déposer une nouvelle demande d'aide si une demande précédente a déjà été déposée la même année civile, même si celle-ci n'a pas donné lieu à l'attribution d'une aide par la SCPP, jusqu'à la fin de l'année civile concernée.
Les quotes-parts d'affectation par type d'aides du budget total des aides sélectives ne sont pas modifiées. Le professionnalisme est mesuré sur la capacité de l'associé de la SCPP de générer annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l'exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques). Le montant minimum des droits varie en fonction du nombre d'années de répartitions auxquels l'associé a pu participer :
- Un nouveau producteur associé qui n'a pas encore été en mesure de bénéficier d'une répartition, ou qui n'en bénéficiait pas de la part de son précédent autre organisme de gestion collective dans les 3 années précédant son adhésion, est plafonné à une demande d'aide par an (tout programme d'aides confondus). Cette mesure de plafonnement pourra être levée par le Conseil d'administration de la SCPP en cas de professionnalisme reconnu du nouvel associé de la SCPP. La demande de déplafonnement pourra être effectuée par l'associé concerné, par la Commission des aides, par un membre du Conseil d'administration ou par l'administration de la SCPP. La décision du Conseil d'administration d'accorder un déplafonnement devra être motivée8.
- Un producteur associé qui n'a été en mesure de bénéficier que d'une seule année de répartition et qui n'a pas généré plus de 600 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant sa demande d'aide, ne pourra bénéficier que d'une demande d'aide par an (tout programme d'aides confondus) pendant l'année suivante ;
- Un producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de deux années de répartition et qui n'a pas généré plus de 1 200 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant sa demande d'aide, ne pourra bénéficier que d'une demande d'une aide par an (tout programme d'aides confondus) pendant l'année suivante ;
- Un producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de trois années de répartitions et qui n'a pas généré plus de 2 000€ de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant sa demande d'aide, ne pourra bénéficier que d'une demande d'aide par an (tout programme d'aides confondus) pendant l'année suivante ;
- Afin de prendre en compte la situation des producteurs associés de la SCPP dont les phonogrammes ou vidéomusiques sont déclarés par un autre membre de la SCPP (et dont la SCPP ne peut connaître directement le montant des droits générés par leur répertoire), l'associé qui déclare leur répertoire devra, au début de chaque année, indiquer à la SCPP le montant des droits générés par le répertoire concerné, afin que la SCPP puisse déterminer si un plafonnement doit être appliqué à cet associé sur la base des seuils indiqués plus haut.
- Afin de prendre en compte également la situation des nouveaux associés de la SCPP dont les droits étaient auparavant gérés par un autre organisme de gestion collective, il a été décidé de leur appliquer les règles existantes en matière de plafonnement du nombre de demandes d'aides en fonction du montant des droits générés les 3 années précédentes. A cet effet, les associés de la SCPP concernés devront fournir leurs états de répartition de l'ancien organisme pour les 3 années précédentes. A défaut de fourniture de ces états, l'associé sera réputé ne pas avoir perçu de droits pendant les 3 années précédentes et sera plafonné9.
Questions/Réponses (FAQ)
1°/ Je suis un nouveau producteur associé de la SCPP qui n'a pas encore été en mesure de bénéficier d'une répartition. Est-ce que je suis plafonné à une demande d'aide par an ?
En tant que nouveau producteur associé, si votre professionnalisme est reconnu, vous ne serez pas plafonné. Vous pourrez demander la reconnaissance de ce critère de professionnalisme reconnu au moment de votre adhésion. Ce critère de professionnalisme reconnu pourra également être soulevé d'office soit par la Commission des aides lors de l'examen de votre dossier d'aide, soit par un membre du Conseil d'administration ou par l'administration de la SCPP. La décision du Conseil d'administration de ne pas vous plafonner devra être motivée. En revanche, si vous ne satisfaites pas à ce critère de professionnalisme reconnu en tant que nouveau producteur associé, vous serez plafonné, l'année de votre adhésion, à une demande d'aide par an (tous programmes d'aides confondus).
2°/ Je suis un producteur associé de la SCPP et j'ai déjà bénéficié d'une ou plusieurs répartitions depuis mon adhésion. Est-ce que je suis plafonné à une demande d'aide par an ?
Vous ne serez pas plafonné si vous avez généré des droits suffisants, en fonction de votre date d'adhésion à la SCPP, permettant d'attester d'un certain niveau de professionnalisme. Ce professionnalisme est mesuré sur la capacité de l'associé de la SCPP de générer annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l'exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques). Le montant minimum de droits varie en fonction du nombre d'années de répartitions auxquels l'associé a pu participer :
Ainsi, vous ne serez pas plafonné :
- Si, en tant que producteur associé qui a été en mesure de bénéficier d'une seule année de répartition, vous avez généré plus de 600 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant votre demande d'aide.
- Si, en tant que producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de deux années de répartition, vous avez généré plus de 1 200 € de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant votre demande d'aide.
- Si, en tant que producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier de trois années de répartitions, vous avez généré plus de 2 000€ de droits HT/bruts répartis (avant retenues SCPP ou SNEP) l'année précédant votre demande d'aide.
En revanche, si vous n'atteignez pas ces seuils de montant minimum des droits en fonction du nombre d'années de répartitions auxquels vous avez participé, vous serez plafonné et vous ne pourrez bénéficier que d'une demande aide par an (tous programmes d'aides confondus) pendant l'année suivante
· 3°/ Je suis un producteur associé de la SCPP et je souhaite déposer une demande d'aide. Comment savoir si je suis plafonné à une demande d'aide par an ?
Un courriel est envoyé chaque année aux producteurs concernés afin de leur indiquer s'ils sont plafonnés. Par ailleurs, le site des aides de la SCPP ne permet le dépôt que d'une demande d'aide au cours de l'année civile considérée pour les producteurs plafonnés. Si le producteur est plafonné et qu'il souhaite déposer une deuxième demande d'aide, son dossier sera automatiquement bloqué.
4°/Je suis un producteur associé de la SCPP qui a été en mesure de bénéficier d'une ou plusieurs années de répartition, mais dont les phonogrammes ou vidéomusiques sont déclarés par un autre membre de la SCPP (et dont la SCPP ne peut donc connaître directement le montant des droits générés par mon répertoire). Est-ce que je suis plafonné à une demande d'aide par an ?
Non, vous ne serez pas nécessairement plafonné. L'associé qui déclare votre répertoire devra, au début de chaque année, indiquer à la SCPP le montant des droits générés par votre répertoire, afin que la SCPP puisse déterminer si un plafonnement doit vous être appliqué sur la base des seuils de montant minimum de droits mentionnés ci-dessus en fonction du nombre d'années de répartitions concernées. Si vous atteignez ces seuils, vous ne serez pas plafonné.
5°/ Je suis un nouveau producteur associé de la SCPP dont les droits étaient auparavant gérés par un autre organisme de gestion collective. Est-ce que je suis plafonné à une demande d'aide par an ?
Ce sont les règles existantes en matière de plafonnement du nombre de demandes d'aides en fonction du montant des droits générés les trois années précédentes qui vous seront appliquées. A cet effet, vous devrez fournir vos états de répartition de l'ancien organisme pour les trois années précédentes. Si vous atteignez les seuils de montant minimum de droits mentionnés ci-dessus en fonction du nombre d'années de répartitions concernées, vous ne serez pas plafonné.
Attention, à défaut de fourniture de ces états, vous serez réputé ne pas avoir perçu de droits pendant les trois années précédentes et vous serez plafonné.
6°/ Je suis un producteur associé de la SCPP et je suis plafonné à une demande d'aide par an. J'ai déposé une demande d'aide qui ne m'a pas été accordée. Puis-je déposer une nouvelle demande d'aide pour un autre programme d'aide en cours d'année ?
Vous ne pourrez déposer une nouvelle demande d'aide tous programmes d'aides confondus si vous êtes plafonné et si vous avez déjà déposé une demande précédente la même année civile, même si celle-ci n'a pas donné lieu à l'attribution d'une aide par la SCPP, et ce jusqu'à la fin de l'année civile concernée.
1 Un groupe de société s'entend d'un associé de la SCPP, société mère, et de ses filiales, ainsi que des filiales de ses filiales en droit français, dont plus de la moitié du capital social est contrôlé par sa société mère.
2 La distribution uniquement numérique n'est pas acceptée.
3 Par exemple, Allo Jazz ou Chèque Intermittents pour un enregistrement en studio ou la réalisation d'une vidéomusique (Le Guso n'est pas accepté).
4 Par exemple, Allo Jazz ou Chèque Intermittents (Le Guso n'est pas accepté).
5 Si l'artiste est inscrit via sa société ou une société (tierce) au RCS, cela n'est pas accepté.
6 Par exemple, Allo Jazz ou Chèque Intermittents (Le Guso n'est pas accepté).
7 Décision de l'Assemblée Générale Mixte de la SCPP du 28 juin 2023 applicable pour les aides examinées par la Commission des aides à compter du 1er janvier 2024.
8 Décision de l'Assemblée Générale Mixte de la SCPP du 28 juin 2023 applicable pour les aides examinées par la Commission des aides à compter du 1er janvier 2024.
9 Décision de l'Assemblée Générale Exceptionnelle de la SCPP du 16 décembre 2020 applicable pour les aides examinées par la Commission des aides à compter du 1er janvier 2021