Préambule
La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) est un organisme de gestion collective qui a notamment pour mission de percevoir et répartir les rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
La SCPP assure notamment cette mission par l'intermédiaire du site Internet www.scpp.fr (ci-après « le Site »).
L’utilisation du site relève de la seule et exclusive responsabilité de celui qui y accède.
L’utilisateur est responsable de la mise en œuvre des moyens permettant l’accès au Site Internet. Il est également de sa responsabilité de garantir que toute personne accédant au Site Internet par le biais de sa connexion à Internet a connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation.
En accédant au Site Internet, l’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter préjudice à l’image, aux intérêts et aux droits de la SCPP ou, qui pourrait endommager, rendre inutilisable ou surcharger le Site Internet ou, qui pourrait entraver d’une quelconque façon, l’utilisation normale du Site Internet par d’autres visiteurs.
La SCPP déploie des mesures de sécurité raisonnables, appropriées pour détecter la présence de virus. Néanmoins, l’utilisateur doit avoir conscience que les mesures de sécurité existantes pour la protection des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, nous ne pouvons garantir l’absence de virus ou d’autres éléments pouvant altérer les systèmes (matériel et logiciel) ou données et fichiers contenus dans ces systèmes.
1/ Objet du site
Le Site, édité et hébergé par la SCPP, a notamment été conçu pour répondre aux attentes de ses membres producteurs en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances au titre de leurs droits voisins, mais également pour informer le public sur les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques, ainsi que les utilisateurs sur les obligations en résultant.
2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)
L’accès à ce Site www.scpp.fr par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation à ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de votre première visite, et vaut signature. La simple consultation du Site implique par conséquent l'acceptation et l'application des présentes conditions.
La SCPP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU ainsi que les informations contenues sur son Site ou de suspendre l’accès à celui-ci.
En cas de modification, les nouvelles CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.
3/ Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site, notamment les textes, graphismes, photographies, images, sons, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, informations et autres données, ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.
Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus du Site de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou non, est expressément interdite sauf accord préalable et écrit de la SCPP.
En application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Son auteur s'expose ainsi à des sanctions pénales et civiles.
4/ Responsabilité
La SCPP veille à ce que les informations placées sur son Site proviennent de sources réputées fiables. Malgré des mises à jour fréquentes, il est néanmoins possible que le contenu du Site comporte des erreurs, imprécisions ou omissions. C’est pourquoi, la SCPP ne peut garantir une totale exactitude et exhaustivité des informations contenues sur ce Site.
La SCPP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, résultant de la consultation de ce Site (et/ou des sites qui lui sont liés), de son utilisation, de l'emploi des informations qu'il comporte ou encore de l'impossibilité d'y avoir accès.
Le Site pourra être interrompu par la SCPP à tout moment pour les besoins d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ou pour cause de force majeure. La SCPP décline toute responsabilité de ce fait.
5/ Liens hypertextes
1. Liens hypertextes pointant, depuis le Site, vers d'autres sites
Afin de faciliter l’accès des utilisateurs aux informations portant sur le monde de la production musicale, la SCPP a mis à disposition sur son site des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet extérieurs.
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Elle ne peut en outre être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites. Ces sites étant totalement indépendants, la SCPP ne peut en effet exercer son contrôle sur leurs contenus qui peuvent être à tout moment être modifiés, mis à jour ou supprimés par leur éditeur.
2. Liens hypertextes pointant vers le Site
Toute création d'un lien hypertexte pointant vers le Site est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la SCPP qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte aux droits ou à la réputation de la SCPP.
