Comment adhérer à la SCPP ?

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Adhérer à la SCPP vous permet de percevoir les droits que votre musique a généré


 

Pour devenir membre de la SCPP, vous devez obligatoirement être :

  • Producteur de phonogrammes 
  • Producteur de vidéomusiques
  • Mandataire de producteur(s) phonographique(s) ou vidéographique(s)
  • Cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s). En effet un producteur de vidéomusique ne peut pas adhérer à la SCPP : il doit être, en tout état de cause, producteur de phonogrammes ou/et détenir les droits de cinq phonogrammes au moins. 


 

4 étapes pour adhérer à la SCPP : 

 

ETAPE 1 - Envoi de votre demande d’adhésion à la SCPP

Pour cela, il vous suffit d’adresser les documents suivants au service Adhésions de la SC​PP :
- La demande d’admission (Demande d'admission à la Scpp)
- L'acte d'adhésion (Acte d'adhésion)
- Un extrait Kbis de votre société du registre du commerce.  Pour les associations, un récipissé de déclaration d'association. Pour les personnes physiques, une copie de la carte d'identité ou du passeport.
- Un RIB
- La liste de cinq de vos phonogrammes (titres) et le nom de leur principal interprète
- Les pochettes, jaquettes correspondant à ces cinq enregistrements ou fichiers numériques (copie d'écran) en cas d’édition numérique
 

 ETAPE 2 - Présentation de votre candidature au Conseil d’administration de la SCPP

 Réuni tous les mois, le Conseil d’Administration de la SCPP étudie chaque demande d’adhésion. Il valide ou invalide chaque demande.
  

ETAPE 3 - Adhésion à la SCPP

 Si votre demande d’adhésion est acceptée par la SCPP, le service Adhésions vous adresse un courrier ainsi que les textes des mandats statutaires (obligatoires) et facultatifs. Vous devez alors retourner à la SCPP les documents suivants :
- un chèque de 150 € qui représente une part du capital social de la SCPP, libellé à l'ordre de la SCPP et tiré sur le compte de l'entité juridique ayant demandé à adhérer à la SCPP.  En cas de démission, vous serez remboursé de cette somme.
- les mandats statutaires et les mandats facultatifs que vous souhaitez confier à la SCPP.
  

ETAPE 4 – Prise en charge par le service du Répertoire Social

 Pour valider votre adhésion à la SCPP, il est nécessaire que vous déclariez à la SCPP les phonogrammes et vidéomusiques dont vous détenez les droits ou que vous représentez sur le territoire Français.


 

Le service du Répertoire Social vous confirmera votre adhésion et vous adressera un questionnaire à lui retourner dans les meilleurs délais.


 


 


 

VOS CONTACTS:

Service Adhésion : Ulrike CHASSEGUET-HUNING
T: 01 41 43 03 04 - ulrike.huning@scpp.fr

Service Répertoire Social (phonogrammes) : Corinne BENMHAD
T: 01 41 43 79 77 - corinne.benmhad@scpp.fr

Service Vidéomusiques : Gaelle SFILIGOI
T: 01 41 43 03 74 98 - gaelle.sfiligoi@scpp.fr


 

 

 


 

 
 

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