Les subventions attribuées par la SCPP en 2019

​​​LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2019


Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.​


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1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2019 d’un montant total de 21 724 488 Euros soit :

  • 7 411 051 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
  • 6 588 114 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent,-    4 000 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,
  • 3 270 060 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2018 (solde « Aides Sélectives » : 2 098 850 Euros, solde « Droits de Tirage » : 1 171 210 Euros),
  •  293 509 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2019 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2019,
  •  et 161 754 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2018 et réintégrées au budget 2019.


2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMESLe budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante :


a)    11 095 280 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 11 261 038 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 165 758 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2019) et
b)     10 629 208 Euros au budget « Aides Sélectives » (soit 10 169 941 Euros du budget initial, 293 509 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées ainsi que 165 758 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2019)

Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :

  • l’aide à la création de phonogrammes : 3 592 750  Euros (3 385 389 Euros + 124 108 Euros de subventions des années antérieures annulées +

83 253 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2019).

  • l’aide à la création de vidéomusique : 1 008 920 Euros (677 078 Euros + 86 850 Euros de subventions des années antérieures annulées + 76 869 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2019 + 168 122 Euros du solde du budget spectacles vivants 2019).

  • l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 427 872 Euros (507 808 Euros + 82 551 Euros de subventions des années antérieures annulées +

5 635 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2019

  • le solde restant de 168 122 € ajouté au budget vidéomusique 2019)
  • l’aide aux projets spéciaux : 5 599 666 Euros

3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Durant l’exercice 2019, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 1 330 dossiers de demande de subvention (1 295 en 2017 et 1 230 en 2018). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 1 218 subventions (1 111 en 2017 et 1080 en 2018) pour un montant de  18 430 155 Euros ( ) (soit 10 285 402 Euros au titre du Droit de Tirage et 8 144 753 Euros au titre de l’Aide Sélective).

  • 91.58 % des demandes ont reçu une réponse positive.



Durant l’exercice 2019, la SCPP a conclu 31 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 224 « show-cases » :

- Alimentation Générale (4)            - Le Baiser Salé (4)
- Athénée Théâtre (3)                        - Le Bal Blomet (8)
- Badaboum (2)                                   - Le Hasard Ludique (8)
- Cabaret Aléatoire (4)                      - Le Trabendo (4)
- Cabaret Sauvage (2)                       - Le Trianon (5)
- Café de la Danse (30)                     - Le Triton (6)    
- Centre Musical Barbara (8)          - Le Zèbre de Belleville (6)
- Confort Moderne (2)                      - Les Etoiles (6)
- Elysée Montmartre (2)                 - Les Trois Baudets (5)
- FLF Forum Léo Ferré (4)              - New Morning (18)
- Flow (4)                                              - Nouveau Casino (2)
- Gaveau (4)                                         - Pan Piper (4)
- L’Européen (3)                                - Point Ephémère (6)
- La Bellevilloise (2)                         - Studio de l’Ermitage (35)
- La Boule Noire (10)                       - Sunset-Sunside (8)
- La Maroquinerie (15)                

26 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :

  • au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (13ème édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2020), le Calif (9ème édition), Musicora (30ème édition du salon de la musique classique et du jazz), le Mama, News Tank Culture (manifestation 2019), AJC - Association Jazzé Croisé (Jazz Migration 2019) pour la troisième année Réseau Printemps (34ème édition des Inouïs du Printemps de Bourges), pour la deuxième année l’Opération concerts SCPP (durant le Printemps de Bourges, Musicora et le Mama) et pour la première année Les Restaurants du Cœur (CD le Monde des Enfoirés-live), Francofolies (Francofolies 2020).
  • au titre de la Formation : (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaire, EMIC (formation « Egalité des Chances ») Piment Rouge Production, et pour la troisième année, Le Workshop, pour la deuxième Musiques Tangentes et pour la première année Studio d’Ikken.
  • en tant qu’organismes : (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, le FCM, l’association Tous pour la Musique (TPLM).


Enfin 1 440 498 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».


   

 4/ LES BÉNÉFICIAIRES

En 2019,

- 80.09% du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 14 761 749 Euros.
- 6.88 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Emic, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique, Piment Rouge Production, Le Workshop, Musiques Tangentes et le Studio d’Ikken) soit 1 267 746 Euros.
-  2.89 %   à des actions d’intérêt général (Les Victoires de la Musique, Calif, Le Festival au Fil des Voix, Mama, Musicora, Réseau Printemps, News Tank Culture, AJC – Association Jazzé Croisé, l’opération concert SCPP durant le le Printemps de Bourges, Musicora et le Mama, les Francofolies, Les Restaurants du Coeur), soit 532 290 Euros.
-   2.32 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 427 872 Euros.
-   7.82 % au titre des actions de défense des droits, soit 1 440 498 Euros.


5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS

Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2019 à 179 315 Euros.


6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ( ), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’Administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).

50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % jusqu’à la Commission du 24 juin 2019 et 70 % à partir de la Commission du 17 juillet 2019 des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.

Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.





Les subventions attribuées par la SCPP en 2019