​​​​​​​​​​​​​​​​​​LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2023

Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.​

Liste de​s ​​aides 2023​​​​​​​​​​​​​

​1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2023 d'un montant total de 10 991 506 € ​soit :

• ​6 048 426 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l'Aide à la Création,
• 2 713 452 Euros, provenant d'un solde de non répartissables techniques,
• 1 040 721 Euros, soit le solde du budget d'Aides de l'année 2022 (solde « Aides Sélectives » : 558 334 Euros, solde « Droits de Tirage » : 482 387 Euros),
• 511 213 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l'année 2023 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2023,
• ​et 677 694 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l'année 2022 et réintégrées au budget 2023.​

2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES

Durant l'exercice 2023, la Commission s'est réunie 12 fois pour étudier 1 347 dossiers de demande de subvention (1 385 en 2022). Le Conseil d'Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 999 subventions (1 218 en 2022) pour un montant de 10 516 815 Euros ([1]) (soit 4 858 487 Euros au titre du Droit de Tirage et 5 658 329 Euros au titre de l'Aide Sélective).

Durant l'exercice 2023, la SCPP a conclu 32 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 197 « show-cases » :

Théâtre de l'Atelier (4)                              Le Bal Blomet (14)

Badaboum (2)                                              Le Hasard Ludique (4)​

Théâtre des Bouffes du Nord (2)          La Marbrerie (2)

Bataclan (2)                                                   Le Trianon (6)

Cabaret Sauvage (3)                                  Le Triton (3)

Café de la Danse (20)                                 Le Zèbre de Belleville (7)

Centre Musical Barbara (3)                      Les Etoiles (4)

Cité Musicale Metz-Esplanade (2)         Les Trois Baudets (4)

Elysée Montmartre (2)                               Metaxu (2)

Forum Léo Ferré (2)                                    New Morning (10)

Gaveau-Grande Salle (4)                           Pan Piper (2)

Le 360 Paris Music Factory (16)              Petit Bain (4)

Le Backstage (2)                                           Point Ephémère (4)

La Boule Noire (16)                                     Salle Colonne (3)

La Cigale-debout (4)                                  Studio de l'Ermitage (28)

La Maroquinerie (10)                                 Sunset-Sunside (6)

25 organismes ont bénéficié d'une subvention de la SCPP :

• au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (17^ème édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2024), le Mama (édition 2023), Réseau Printemps (Les Inouïes du Printemps de Bourges 2023), Association Disquaire Day (Disquaire Day 2023), Musicora (édition 2023), l'Opération concerts SCPP (durant Le Printemps de Bourges, le Mama, les Francofolies), pour la 3^ème année, les Francofolies (édition 2023), et pour la 1^ère année, Les Allumés du Jazz (salon les Allumés du Jazz 2024), AFPIDA (congrès mondial de l'Association l'ALAI-Littéraire et Artistique Internationale-), One Yard (remise de prix Les Flammes 2023), 135 Média (Podcast Rapboss).
  

• au titre de la Formation : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Le Workshop, Musiques Tangentes, pour la troisième année Harmoniques, pour la deuxième année, All Access Musique (bourses aux étudiants en master des industries de la musique) et pour la première année le Studio Pereire.

• en tant qu'organismes : (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, l'association Tous pour la Musique (participation 2023) et pour la 2^ème année, Le Centre Nationale de la Musique (contribution 2023).

• Enfin 346 366 Euros ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l'article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
  

En 2023,

• 80.88 % du budget d'Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs licenciés, soit 8 506 221 Euros.
• 8.19 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 861 100 Euros.
• 33 % à des projets spéciaux, soit 350 000 Euros.
  
• 4.31 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 453 128 Euros.
• 3.29 % au titre des actions de défense des droits, soit 346 366 Euros.

5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS

Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d'aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2023 à 286 580 Euros.

6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d'attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l'Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d'Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ([2]), propose au Conseil d'Administration : pour l'aide sélective, l'attribution ou non d'une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l'éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l'attribution de la subvention. Le Conseil d'Administration mandaté par l'Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographique).

50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

• ​la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d'un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d'enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP et à la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d'attribution-Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L'absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.

• les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

• l'aide marketing : si l'album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements avec un plafond de 20 000 Euros. Si l'album n'est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l'octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au maximum un an après l'octroi de la subvention.

• l'aide au dispositif de soutien au versement d'avances minimales garanties : la contribution est versée avec le solde de la subvention accordée au titre de l'aide à la production phonographique, auquel elle s'ajoute et contribue, sous réserve de la fourniture par le producteur d'une reconnaissance de versement de l'avance sur redevances ayant fait l'objet de la demande, signée par l'artiste interprète principal.

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisé. Pour l'aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la Commission.

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n'est pas réalisé. Pour l'aide marketing si le montant minimum des financements n'atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique jazz et la musique traditionnelle), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.

Seules les subventions attribuées pour les formations d'artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l'album faisant l'objet de l'opération de promotion au répertoire de la SCPP.

​[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.​