Les subventions attribuées par la SCPP en 2018

​​​LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2018


Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.​

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1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2018 d’un montant total de 20 309 406 Euros  :

  • 7 049 214 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l'Aide à la Création,
  • 6 070 947 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l'exercice précédent,
  • 4 000 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,
  • 2 866 265 Euros, soit le solde du budget d'Aides de l'année 2017 (solde « Aides Sélectives » : 2 275 038 Euros, solde « Droits de Tirage » : 591 227 Euros),
  • 96 492 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l'année 2018 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2018,
  • et 226 488 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l'année 2017 et réintégrées au budget 2018.


2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES

Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante :

     a - 10 643 404 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 10 647 245 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 3 841 Euros de renoncements au Droit de                 Tirage 2018) et

     b - 9 666 002 Euros au budget « Aides Sélectives » (soit 9 565 669 Euros du budget initial, 96 492 Euros de subventions des années antérieures annulées et                         réintégrées ainsi que 3 841 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2018)

Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :

  • l'aide à la création de phonogrammes : 3 232 440  Euros (3 189 936 Euros + 42 239 Euros de subventions des années antérieures annulées +265 Euros de            renoncements au Droit de Tirage 2018).
  • l'aide à la création de vidéomusique : 653 534 Euros (643 413 Euros + 6 809 Euros de subventions des années antérieures annulées +3 312 Euros de                      renoncements au Droit de Tirage 2018).
  • l'aide à la diffusion de spectacles vivants : 531 964 Euros (484 255 Euros + 47 444 Euros de subventions des années antérieures annulées +265 Euros de              renoncements au Droit de Tirage 2018)
  • l'aide aux projets spéciaux : 5 248 064 Euros

3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Durant l'exercice 2018, la Commission s'est réunie 11 fois pour étudier 1 230 dossiers de demande de subvention (1 134 en 2016 et 1 295 en 2017). Le Conseil d'Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 1 080 subventions (932 en 2016 et 1 111 en 2017) pour un montant de  17 040 349 Euros (1) (soit 9 473 197 Euros au titre du Droit de Tirage » et 7 567 152 Euros au titre de l'Aide Sélective).87,80 % des demandes ont reçu une réponse positive.

  • 87,80 % des demandes ont reçu une réponse positive.
  • RAPPORT AIDES 2018 (002) [Lecture seule] [Mode de compatibilité] - Word.png

Durant l'exercice 2018, la SCPP a conclu 29 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 212 « show-cases » :

- Athénée Théâtre (4)                                             - Le Bal Blomet (4)

- Badaboum (2)                                                        - Le Hasard Ludique (6)

- Cabaret Aléatoire (4)                                            - Le Trabendo (4)

- Cabaret Sauvage (4)                                             - Le Trianon (4)

- Café de la Danse (30)                                           - Le Triton (4))         

- Centre Musical Barbara (8)                                - Le Zèbre de Belleville (10)

- Elysée Montmartre (4)                                         - Les Etoiles (6)

- Flow (8)                                                                      - Les Trois Baudets (5)

- Gaveau (2)                                                                 - New Morning (14)

- L'Européen (6)                                                         - Nouveau Casino (6)

- La Bellevilloise (2)                                                  - Pan Piper (3)

- La Boule Noire (10)                                                - Point Ephémère (6)

- La Maroquinerie (12)                                             - Studio de l'Ermitage (30)

- La Station-Gare des Mines (4)                            - Sunset-Sunside (6)

- Le Baiser Salé (4)                         

26 organismes ont bénéficié d'une subvention de la SCPP :

  • au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (12ème          édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2018 et 2019), le Calif (8ème édition), Musicora (salon de la musique classique et du jazz), le Mama pour la        deuxième année Réseau Printemps (33ème édition des Inouïs du Printemps de Bourges), Sidaction-Ensemble Contre le Sida (single et vidéo « Sa raison              d'être, 20 ans après »), News Tank Culture (manifestation 2018), AJC - Association Jazzé Croisé (Jazz Migration 2018) et pour la première année l'Opération      concerts SCPP (durant le Printemps de Bourges, Musicora et le Mama).

  • au titre de la Formation : (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires et pour        la troisième année, Guillaume Coignard Formations, EMIC (formation « Egalité des Chances »), pour la deuxième année Piment Rouge Production et pour        la première année Le Workshop.
     
  • en tant qu'organismes : (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, le FCM, l'association Tous pour la Musique (TPLM). 

  • enfin 1 523 943 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l'article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de          promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

       201RAPPORT AIDES 2018 (002) [Lecture seule] [Mode de compatibilité] - Word.png

Le solde du budget « Aides Sélectives » s'élevait fin 2018 à 2 098 850 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 1 170 207 Euros.

 4/ LES BÉNÉFICIAIRES

En 2018,

- 78.27% du budget d'Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 13 337 868 Euros.

- 7.92 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Emic, Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique, Guillaume Coignard Formations, Piment Rouge Production, Le Workshop, Sidaction) soit 1 349 405 Euros.

-  2.84 %   à des actions d'intérêt général (Les Victoires de la Musique, Calif, Le Festival au Fil des Voix, Mama, Musicora, Réseau Printemps, News Tank Culture, AJC – Association Jazzé Croisé, l'opération concert SCPP durant le le Printemps de Bourges, Musicora et le Mama), soit 484 000 Euros.

-   2.42 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 412 736 Euros.

-   8.55 % au titre des actions de défense des droits, soit 1 456 340 Euros.


5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS

​Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2018 à 170 300 Euros.​


6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées. 

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).


50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur
présentation pour :


- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40% des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur. 

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la
validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés. 

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.


Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.


 

(1) Ce montant ne comprend pas les subventions 2018 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l'année 2018. 
(2) Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.

Les subventions attribuées par la SCPP en 2018