LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2024
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
Liste des aides 2024
1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION
La SCPP a disposé, à ce titre, en 2024 d’un montant total de 12 350 819 € :
- 4 627 664 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
- 6 164 146 Euros, provenant d’un solde de non répartissables techniques,
- 474 690 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2023 (solde « Aides Sélectives » : 85 881 Euros, solde « Droits de Tirage » : 388 809 Euros),
- 406 688 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2024 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2024,
- et 677 631 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2023 et réintégrées au budget 2024.
2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES
Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante :
- 5 869 161 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 5 875 969 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 6 808 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2024)
- 6 481 658 Euros au budget « Aides Sélectives » (soit 6 068 162 Euros du budget initial, 406 688 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées, 6 808 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2024).
Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
- l’aide à la création de phonogrammes : 3 112 996 Euros (2 946 327 Euros + 164 400 Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 269 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2024).
- l’aide à la création de vidéomusique : 886 432 Euros (589 265 Euros + 102 042 Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 269 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2024 + 192 855 Euros du solde du budget spectacles vivants 2024).
- l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 406 864 Euros (482 126 Euros + 115 324 Euros de subventions des années antérieures annulées + 2 269 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2024 – le solde restant de 192 855 Euros ajouté au budget vidéomusique 2024).
- l’aide aux projets spéciaux : 1 773 079 Euros (2 050 444 Euros + 12 635 Euros de subventions des années antérieures annulées - 250 000 Euros au titre de l’aide Marketing – 40 000 au titre du dispositif de soutien au versement d’Avances Minimales Garanties).
- l’aide marketing : 262 287 Euros (250 000 Euros + 12 287 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide au dispositif de soutien au versement d’Avances Minimales Garanties : 40 000 Euros.
3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES
Durant l’exercice 2024, la Commission s’est réunie 12 fois pour étudier 1 032 dossiers de demande de subvention (1 347 en 2023).
Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 840 subventions (999 en 2023) pour un montant de
10 844 733 Euros (1) (soit 5 186 460 Euros au titre du Droit de Tirage et 5 658 273 Euros au titre de l’Aide Sélective).
81.40 % des demandes ont reçu une réponse positive.
Durant l’exercice 2024, la SCPP a conclu 30 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 172 « show-cases » :
30 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (18ème édition), Réseau Printemps (Les Inouïes du Printemps de Bourges 2024), l’Opération concerts SCPP (durant Le Printemps de Bourges, le Mama, les Francofolies, le Disquaire Day 2024 et 2025), l’Association de Promotion du Livre Audio (édition du festival Vox 2024), les Francofolies (édition 2024), l’Association Disquaire Day (opération Ground Control 2024), Vox Pop Collective (15ème édition du Mama Music & Convention), pour la deuxième année One Yard (cérémonie Les Flammes 2024), Les Allumés du Jazz (Les Allumés du Jazz font salon édition 2025), et pour la première année Avalon (le prix Joséphine des artistes 2024), Hellfest Productions (Festival Hellfest Open Air 2025), Fest’Yv Event (édition 2025), l’Association Prouve (2ème édition du tremplin rap Prouve).
- au titre de la Formation : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Le Workshop, Harmoniques, pour la troisième année, All Acces Musique (bourses égalités des chances), Voix du Sud (Les Rencontres d’Astaffort 2024) pour la deuxième année, le Studio Pereire et pour la première année My Music Ads, le programme Isocelles pendant le Printemps de Bourges 2024 et 2025, Mewem (programme de mentorat 2024).
- en tant qu’organismes : (depuis plus de quatre ans) : l’association Tous pour la Musique (participation 2024) et pour la 3ème année, Le Centre Nationale de la Musique (contribution 2024).
- Enfin 345 311 Euros ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs oeuvres ».
Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2024 à 823 385 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 682 701 Euros.
4/ LES BÉNÉFICIAIRES
En 2024,
- 85.41 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs licenciés, soit 9 262 693 Euros.
- 4.63 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 501 715 Euros.
- 3.03 % à des projets spéciaux, soit 328 150 Euros.
- 3.75 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 406 864 Euros.
- 3.18 % au titre des actions de défense des droits, soit 345 311 Euros.
5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2024 à 272 016 Euros.
6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’Administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographique).
50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP et à la fourniture des bulletins de salaire ou factures de prestation (selon les règles d’attribution-Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.
- l’aide marketing : si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements avec un plafond de 20 000 Euros. Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au maximum un an après l’octroi de la subvention.
- l’aide au dispositif de soutien au versement d’avances minimales garanties : la contribution est versée avec le solde de la subvention accordée au titre de l’aide à la production phonographique, auquel elle s’ajoute et contribue, sous réserve de la fourniture par le producteur d’une reconnaissance de versement de l’avance sur redevances ayant fait l’objet de la demande, signée par l’artiste interprète principal.
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés. Pour l’aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la Commission.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé. Pour l’aide marketing si le montant minimum des financements n’atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique jazz et la musique traditionnelle), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.
(2) Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.
