Les subventions attribuées par la SCPP en 2020

​​​​​LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2020


Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.​


Consulter la liste des subventions attribuées en 2020
​​

1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION

La SCPP a disposé, à ce titre, en 2020 d'un montant total de 23 038 244 soit :

  • 6 855 554 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l'Aide à la Création,
  • 7 654 591 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l'exercice précédent, dont 2 936 262 Euros ont dû être mis en réserve suite à la décision de la CJUE du 8 septembre 2020,
  • 4 000 000 Euros, provenant d'un solde de non répartissables techniques,
  • 3 780 000 Euros, soit le montant du plan de soutien Crise Sanitaire affecté à l'aide à la création, provenant d'un solde de non répartissables techniques[1]
  • 3 277 359 Euros, soit le solde du budget d'Aides de l'année 2019 (solde « Aides Sélectives » : 2 461 098 Euros, solde « Droits de Tirage » : 816 261 Euros),
  • 103 371 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l'année 2020 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2020,
  • et 303 631 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées par les producteurs durant l'année 2019 et réintégrées au budget 2020.


2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES

Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante :

  1. 14 084 951 Euros au budget « Droits de Tirage » (soit 14 225 621 Euros du budget initial auquel ont été soustraits 68 553 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2020 et 72 117 Euros des bénéficiaires d'Aides Sélectives avant l'acceptation du budget définitif 2020)
  2. 8 953 293 Euros au budget « Aides Sélectives » (soit 8 566 252 Euros du budget initial, 103 371 Euros de subventions des années antérieures annulées et réintégrées, 68 553 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2020, 72 117 Euros des bénéficiaires d'Aides Sélectives avant l'acceptation du budget définitif 2020, 143 000 Euros aide Restaurants du Cœur 2019)

Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l'Assemblée Générale à :

  • l'aide à la création de phonogrammes : 4 310 753  Euros
    (4 221 078 Euros + 6 487 Euros de subventions des années antérieures annulées +
    22 851 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2020 + 60 337 Euros des bénéficiaires d'Aides Sélectives avant l'acceptation du budget définitif 2020).
  • l'aide à la création de vidéomusique : 1 166 983 Euros
    (844 216 Euros + 24 900 Euros de subventions des années antérieures annulées +
    22 851 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2020 + 263 236 Euros du solde du budget spectacles vivants 2020 + 11 780 Euros des bénéficiaires d'Aides Sélectives avant l'acceptation du budget définitif 2020).
  • l'aide à la diffusion de spectacles vivants : 464 760 Euros
    (633 161 Euros + 71 984 Euros de subventions des années antérieures annulées +
    22 851 Euros de renoncements au Droit de Tirage 2020 – le solde restant de 263 236 Euros ajouté au budget vidéomusique 2020)
  • l'aide aux projets spéciaux : 3 010 797 Euros
    (2 867 797 Euros + 143 000 Euros aide Restaurants du Cœur 2019) dont 400 000 Euros au titre de l'aide Marketing.

3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES​

Durant l'exercice 2020, la Commission s'est réunie 12 fois pour étudier 1 643 dossiers de demande de subvention (1 230 en 2018 et 1 330 en 2019). Le Conseil d'Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 1 440 subventions (1 080 en 2018 et 1218 en 2019) pour un montant de 21 982 577 Euros ([1]) (soit 12 868 644 Euros au titre du Droit de Tirage » et 9 113 933 Euros au titre de l'Aide Sélective).

87.64 % des demandes ont reçu une réponse positive.


[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2020 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l'année 2020.​

 Nombre de demandesSubventions accordéesRéponses positives
CREATIONS   
- Albums88182393.42%
- Vidéomusiques66854281.14%
SPECTACLES   
- Conventions salles4135           85.37%
- Projets Spéciaux1411           78.57%
FORMATION11981.82%
MARKETING251768.00%
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES33100.00%
TOTAL1 6431 44087.64%​

Durant l'exercice 2020, la SCPP a conclu 35 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 221 « show-cases » :

                                                           

- Athénée Théâtre (2)                                            - La Maroquinerie (18)                  

- Badaboum (3)                                                       - Le Bal Blomet (14)

- Bataclan (2)                                                            - Le Hasard Ludique (8)

- Cabaret Aléatoire (2)                                           - Le Makeda (2)

- Cabaret Sauvage (4)                                           - La Marbrerie (4)

- Café de la Danse (25)                                         - Le Trabendo (4)   

- Centre Musical Barbara (2)                              - Le Trianon (5)

- Cité Musicale Metz-Arsenal (2)                       - Le Triton (6)          

- Cité Musicale Metz-Esplanade (2)                 - Le zèbre de Belleville (6)

- Elysée Montmartre (3)                                       - Les Etoiles (4)

- Gaveau (6)                                                               - Les Trois Baudets (4)

- Le 360 Paris Music Factory (4)                         - New Morning (18)

- Le Backstage (4)                                                    - Nouveau Casino (3)

- L'Européen (2)                                                        - Pan Piper (4)

- La Bellevilloise (2)                                                 - Point Ephémère (6)

- La Boule Noire (8)                                                  - Studio de l'Ermitage (30)

- La Gaîté Lyrique (2)                                               - Sunset-Sunside (8)

- Le Gibus Live (2)  


23 organismes ont bénéficié d'une subvention de la SCPP :

 

  • au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Festival au Fil des Voix (14ème édition), Les Victoires de la Musique (cérémonie 2021), le Calif (10ème édition et contribution exceptionnelle), Musicora (31ème édition du salon de la musique classique et du jazz), le Mama, News Tank Culture(manifestation 2020), AJC - Association Jazzé Croisé (Jazz Migration 2020), ainsi que cette année l'Union des Librairies Musicales, Association Diamant (comédie musicale Sunbird), Association Vox (Festival du Livre Audio Vox 2020) [1].
  • ​au titre de la Formation : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), le Fair, EMIC (formation « Egalité des Chances »), Voix du Sud, Le Studio des Variété, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaire, Piment Rouge Production, Le Workshop et pour la troisième année, Musiques Tangentes.
  • ​en tant qu'organismes : (depuis plus de quatre ans) : Zone Franche, le FCM, l'association Tous pour la Musique (TPLM). ​
  • Enfin 1 369 982 Euros ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l'article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

[1] Certaines de ces aides ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire et de l'annulation de certains projets.



Le solde du budget « Aides Sélectives » s'élevait fin 2020 à 3 120 792 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 1 216 309 Euros.


 4/ LES BÉNÉFICIAIRES

En 2020,

 

- 84.12 % du budget d'Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs licenciés, soit 18 492 421 Euros.

- 5.76 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 1 266 514 Euros.

- 1.77 % à des projets spéciaux, soit 388 900 Euros.

- 2.11 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 464 760 Euros.

- 6.23 % au titre des actions de défense des droits, soit 1 369 982 Euros.


5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS

Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d'aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2020 à
181 022 Euros.


6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION

Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d'attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l'Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d'Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ([1]), propose au Conseil d'Administration : pour l'aide sélective, l'attribution ou non d'une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l'éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l'attribution de la subvention. Le Conseil d'Administration mandaté par l'Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.

 

Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP (lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création phonographiques).

 

50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :

 

- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d'un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d'enregistrement jusqu'à la Commission du 30 avril 2020 et 65 % à partir de la Commission du 29 mai 2020). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.

 

- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation jusqu'à la Commission du 30 avril 2020 et 95 % à partir de la Commission du 29 mai 2020. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la SCPP.

 

- l'aide marketing : si l'album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements avec un plafond de 20 000 Euros.

Si l'album n'est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l'octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l'album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au maximum un an après l'octroi de la subvention.

 

Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisé. Pour l'aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la Commission.

 

La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n'est pas réalisé. Pour l'aide marketing si le montant minimum des financements n'atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique et le jazz), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.

 

Seules les subventions attribuées pour les formations d'artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l'album faisant l'objet de l'opération de promotion au répertoire de la SCPP.




[1] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.








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