Politique de confidentialité

​​​​​​

La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) est particulièrement attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique et libertés …).


L'objectif de cette politique est de vous apporter une information transparente des traitements de données personnelles effectués par la SCPP en fonction de la relation qui vous lie à cette dernière. Cette politique vous informe également des droits dont vous disposez, de comment les exercer et de votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s'adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.



  1. Comment la SCPP traite les données personnelles que vous lui confiez ?
  • Si vous êtes en relation avec la SCPP (co-contractant, futur adhérent à la SCPP, relation de presse ou autres))


Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par la SCPP dans le cadre de son portail et de ses espaces réservés figurent dans leurs propres politiques de confidentialité.







Pourquoi vos données sont-elles traitées ?​



La SCPP est amenée à traiter vos données personnelles aux fins de :

  • Traitement des adhésions ;
  • Gestion des utilisations de phonogrammes et vidéogrammes ;
  • Gestion des demandes « d'aides à la création » ;
  • Communications sur ses activités ;
  • ​Défense des droits de propriété intellectuelle de ses membres.

 

En toute hypothèse, nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements.








Quel est le fondement légal du traitement ?

La licéité des traitements repose sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (adhésion, utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, gestion des aides à la création), sur l'intérêt légitime de la SCPP aux fins de bonne gestion de ses missions (communication sur ses activités), sur le respect des dispositions du code de propriété intellectuelle, sur la défense des droits de propriété intellectuelle.

 

La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l'impossibilité de faire droit à vos demandes.


Les informations que vous communiquez peuvent être contrôlées et enrichies avec des informations publiquement disponibles.




A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel peuvent notamment être transmises aux différents services de la SCPP en fonction du niveau d'habilitation attribué à chaque personne, elles peuvent également être communiquées aux adhérents de la SCPP, à d'autres organismes de gestion collective, ou encore aux autorités compétentes s'agissant de la défense des droits de propriété intellectuelle.​​




Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la relation avec la SCPP allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.

Pour les traitements de données concernant la newsletter ou encore l'envoi d'emailing les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.



À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Pour certains traitements des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. Dans cette hypothèse nous nous engageons à respecter la réglementation applicable et à ne transmettre ces données que vers un pays reconnu comme « à protection adéquate » par la Commission Européenne ou dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne.




Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements relatifs à l'envoi de newsletters, de communications ou l'organisation d'évènements, en envoyant un mail à contact@scpp.fr.

 

S'agissant des autres droits :

  • Voir partie « Quels sont vos droits ?»
  • ​Voir partie « Comment exercer vos droits ?»


Quels sont vos droits et comment les exercer ?
  • Voir partie « Quels sont vos droits ?»
  • Voir partie « Comment exercer vos droits ?»


  • Si vous êtes visiteurs d'un site internet de la SCPP (dépôt de témoins de navigations ou cookies).

Les cookies qui peuvent être déposés sur l'un de ces sites sont :

CatégorieCookies​DescriptionDurées































​​​​​​​​​​​Fonctionnel ​​​

​ ​
​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​
WSS_FullscreenModeCookie Microsoft SharePoint utilisé par le site pour indiquer si la page est affiché en mode plein écran.
Session
.ASPROLESCookie d'accès aux fonctionnalités : il permet d'afficher ou de masquer les menus en fonction du rôle de l'utilisateur.Session
.ISRCAUTHLe cookie est utilisé pour déterminer si l'utilisateur est authentifié.Session
ASP.NET_SessionIdCookie de maintien de la session : utilisé pour maintenir la session entre l'application du client/de l'utilisateur final et le serveur.Session
.SCPPCookie de Single Sign On pour faciliter l'authentification entre plusieurs sites web.Session
.SCPPAYDCookie d'authentification de l'Aide à la Création.Session
portail-react-companyCookie permettant de changer l'ayant droit courant dans l'Espace SCPP.Session
imp-aydCookie permettant l'impersonation d'un ayant droit utilisé par un employé SCPP.Session
imp-num-int-scppCookie permettant d'identifier l'employé SCPP utilisant l'impersonation d'un ayant droit ou d'un interlocuteur.Session
imp-intCookie permettant l'impersonation de l'interlocuteur utilisé par un employé SCPP.Session
imp-num-intCookie permettant de stocker l'identifiant de l'interlocuteur impersonnifié par un employé SCPP.Session
.AspNetCore.Antiforgery.XXXXXXXXXCookie généré pour assurer la protection contre les attaques CSRF.Session
.AspNetCore.Identity.ApplicationCookie portant les informations de de connexion de l'utilisateur encrypté sous la forme d'un JSON Web Token.Session
idsrv.sessionCe cookie est dérivé du cookie d'authentification principal et utilisé pour le point de terminaison de la session de vérification pour les clients JavaScript basés sur le navigateur au moment de la déconnexion. Il est synchronisé avec le cookie d'authentification et est supprimé lorsque l'utilisateur se déconnecte.Session


Fonctionnel

(Tarteaucitron)


Tarte au citronSauvegarde vos choix en matière de consentement des cookies.6 mois
langEnregistre votre langage préférée pour le bandeau cookies.90 jours









Mesure d'audience

(Matomo)

​​​​
​ ​ ​
_pk_id
Permet de stocker des détails sur l'utilisateur tels que l'identifiant unique du visiteur.13 mois
_pk_refPermet de stocker les informations d' attribution, le référent utilisé initialement pour visiter le site.6 mois

_pk_ses,

_pk_cvar,

_pk_hsr

Permet de stocker des données temporairement pour la visite.30 minutes
mtm_consentLes cookies sont créés pour se souvenir que le consentement a été donné (ou retiré) par l'utilisateur30 ans
mtm_cookie_consentLes cookies sont créés pour se souvenir que le consentement a été donné (ou retiré) par l'utilisateur30 ans


Pourquoi vos données sont-elles traitées ?​

La SCPP dépose des témoins de navigation ou cookies afin :

  • De permettre le bon fonctionnement du site.
  • D'analyser l'activité web : le dépôt de cookies permet d'obtenir des informations sur l'affluence et le trafic et ainsi d'élaborer des statistiques pour mesurer les performances du site ou de la page.
Quel est le fondement légal du traitement ?La licéité de ces traitements repose sur votre consentement.


A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont transmises aux services internes de la SCPP (communication, informatique, direction), à Matomo pour l'analyse de l'activité du site.

 

À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.






Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement pour les traitements relatifs au dépôt des cookies et de réalisation de statistiques sur la fréquentation du site, en envoyant un mail à contact@scpp.fr.


Vous pouvez vous opposer à l'installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation (Internet Explorer, Mozilla, Chrome…). Chaque éditeur de navigateur indique sur son site Internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

 

S'agissant des autres droits :

  • Voir partie « Quels sont vos droits ? »
  • Voir partie « Comment exercer vos droits ?»
  • Lutte contre le piratage - HADOPI

Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Sacem, la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d'œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d'être transmises à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).


Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule la Hadopi a la possibilité d'en obtenir communication auprès des fournisseurs d'accès à Internet concernés. Pour exercer vos droits en tant que personne concernée ou pour plus d'informations sur les traitements réalisés par la Hadopi et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.hadopi.fr/la-faq.


Dans le cadre du dispositif commun qu'elles mettent en place, la SCCP, la Sacem, la SDRM, la SPPF et l'ALPA sont des « responsables de traitement conjoints », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.



    2. Quels sont vos droits ?


  • Le droit d'accès


L'exercice du droit d'accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible.


Il permet également de contrôler l'exactitude des données.


L'exercice du droit d'accès auprès de la SCPP vous renseigne sur :

  • Les finalités d'utilisation de ces données ;
  • Les catégories de données collectées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données ;
  • La durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée ;
  • L'existence des autres droits (droit de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition) ;
  • La possibilité de saisir la CNIL ;
  • Toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n'ont pas directement été récoltées auprès de vous ;
  • L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l'importance et les conséquences pour vous d'une telle décision ;
  • L'éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l'UE) ou vers une organisation internationale ;

Pour en savoir plus : Article 15 RGPD ; Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

 

  • Le droit de rectification

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.


Pour en savoir plus : Article 16 RGPD

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

 

  • Le droit à l'effacement ou droit à l'oubli

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

b) La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

c) La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;

d) Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

e) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

f​) Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.


Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne


  • Le droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :


a) L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b) Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c) Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

d) La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.


Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees

 

  • Le droit à la portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :


a)Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ;

b)Et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.


 Pour en savoir plus : Article 20 RGPD

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees

 

  • Le droit à définir des directives après son décès

La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n'est pas encore paru


Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

 

  • Le droit à ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.


Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision :


a) Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;

b) Est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou

c)Est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.


Pour en savoir plus : Article 22 RGPD ; Article 10 Loi Informatique et Libertés

https://www.cnil.fr/fr/vos-droits-lintervention-humaine-face-votre-profilage-ou-une-decision-automatisee


   3- Comment exercer vos droits ?

 

  • Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez auprès du responsable de traitement :
    • Soit en envoyant un e-mail à contact@scpp.fr
    • Ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :

 

SCPP, protection des données personnelles

14 Boulevard du Général Leclerc

92527 Neuilly-sur-Seine Cedex

 

·         Vous pouvez également exercer vos droits auprès de notre délégué à la protection des données :

    • Soit en envoyant un e-mail à l'adresse dpo@scpp.fr
    • Ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :

DPO – SCPP

ON-X Groupe

15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux

 

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité.



4 - Introduire une réclamation auprès de la CNIL


Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.


Pour plus d'information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844


 


 


 



 








 


 


 


 


 



 


 


 

​​​

Politique de confidentialité