La SCPP affecte chaque année plus de 11,5 millions d'aides pour ses membres
En application de l'article 321-9 du Code de la Propriété intellectuelle, la SCPP consacre une partie des rémunérations qu'elle perçoit au titre de la Rémunération Equitable et de la Copie Privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes.
La Commission d’Aide à la Création
Une commission élue par l'Assemblée Générale de la SCPP examine chaque mois les dossiers de demande de subventions et soumet au Conseil d'Administration des propositions. Le Conseil d'Administration décide l'attribution des aides et la SCPP contrôle la réalisation de chaque projet.
Les bénéficiaires
Sont susceptibles de recevoir des aides :
- les producteurs de phonogrammes, associés de la SCPP,
- les organismes professionnels gérant des opérations d’intérêt collectif.
Les aides de la SCPP sont destinées exclusivement aux membres de la SCPP.
Comment obtenir une aide ?
Toutes les informations sont disponibles sur le portail de la SCPP. Pour y accéder, vous devez vous identifier ("ACCES MEMBRES") avec les identifiants que vous recevrez lors de votre adhésion ("ACCES MEMBRES"). Vous serez alors redirigé vers le site des aides de la SCPP.
Les subventions
Afin de favoriser le renouvellement de la création musicale grâce notamment à l’émergence de nouveaux talents, la SCPP aide les projets de démarrages ou de redémarrages de carrières. Le détail des aides attribuées par la SCPP est le suivant :
Aide à la création de phonogrammes
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques membres
L'aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d'un album ou d'un EP d'au minimum 4 titres différents et inédits pour un nombre de titres inférieur, la durée d'enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d'une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique).
Aide à la création de vidéomusiques
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques membres
L'aide est destinée aux membres de la SCPP pour la production d'une vidéomusique extraite d'un album du producteur ou d'un EP d'au minimum 4 titres différents pour un nombre de titres inférieur, la durée d'enregistrement doit être au minimum de 30 minutes et bénéficier d'une distribution physique (article 1-1 des Règles Générales).
Aide à la diffusion de spectacle vivant (showcases)
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques membres
L'aide est destinée aux membres de la SCPP pour les concerts promotionnels d'un album ou d'un EP d'au minimum 4 titres différents (pour un nombre de titres inférieur, la durée d'enregistrement doit être au minimum de 30 minutes) et bénéficier d'une distribution physique, dans les salles ayant conclu une convention avec la SCPP.
Aide au Marketing
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques membres (licenciés membres)
L'aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d'une distribution physique professionnelle au niveau national ou régional.
Aide à la formation d'artistes
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques ou éditeurs membres
L'aide est destinée aux membres de la SCPP pour la formation des artistes suivie dans l'un des organismes ayant conclu une convention avec la SCPP.
Aide au versement d'avances minimales garanties
Bénéficiaires : Producteurs phonographiques membres ayant le statut de T.P.E
La SCPP a mis en place, depuis le 1er septembre 2022, un dispositif de soutien pour aider les T.P.E à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux en application de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale conclu le 12 mai 2022 dit accord GRM. Le montant de cette contribution vient s'ajouter à la subvention attribuée pour la production d'album (ou d'EP). La contribution est associée à une demande d'aide à la création de phonogramme et concerne exclusivement les producteurs membres ayant le statut de T.P.E (entreprise unique de moins de 10 salariés et dont le chiffres d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'Euros).
Projets spéciaux
Subventions accordées à des organismes (type CNM) ou à des projets spéciaux (type Victoires de la musique, MaMA, Printemps de Bourges)
Les règles d'attribution des aides
En savoir plus
