Mandats

​​​​​ Les mandats de la SCPP 

 

Lors de son adhésion, le sociétaire mandate la SCPP pour effectuer un certain nombre d'actes.  Ces mandats permettent notamment à la SCPP de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques au nom du sociétaire mandataire.  

 Il existe cinq mandats, certains étant statutaires, d'autres étant facultatifs:
 
  Les Mandats "statutaires" :  

 
MANDAT PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES 1 
MANDAT PHONOGRAMME 2 (exploitations et gestion collective volontaire)
MANDAT VIDEOMUSIQUE


Les Mandats "facultatifs" : 

 
MANDAT PHONOGRAMME (Services Intéractifs)
MANDAT VIDEOMUSIQUE (Services Intéractifs)





 
 

Mandats