> Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
> Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève)
> Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Source : OMPI - www.wipo.int