Les utilisations relevant de la gestion collective obligatoire

  • Radiodiffusion (radio ou TV) et cablodiffusion simultanée d'un phonogramme du commerce : rémunération équitable


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  • Diffusion d'un phonogramme du commerce par un service de webcasting totalement linéaire,  hors les webradios ayant des fonctionnalités interactives / délinéarisées (fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication) : rémunération équitable

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  • Communication directe d'un phonogramme du commerce dans un lieu public : rémunération équitable
 
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  • Copie à fin d'usage privé : copie privée sonore ou audiovisuelle 

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