Autoriser les utilisateurs de musique à effectuer certaines exploitations des phonogrammes et vidéomusiques de ses membres producteurs

​​​​​La loi du 3 juillet 1985 : naissance des droits voisins (perçus par les artistes et les producteurs)


Les droits voisins du droit d’auteur, instaurés par la loi du 3 juillet 1985 et introduits dans le Code de la propriété intellectuelle, font bénéficier les producteurs d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire :  

  • la reproduction ;
  • la communication au public ;
  • la mise à disposition du public de leurs enregistrements (phonogrammes ou vidéomusiques). 
     

Les producteurs peuvent gérer leurs droits voisins individuellement ou bien, dans certains cas, en confier la gestion à la SCPP dans le cadre de mandats (gestion individuelle ou gestion collective).
 

Les contrats généraux d'intérêt commun : faciliter l’acquisition des droits

Dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, la SCPP propose aux utilisateurs de conclure des contrats généraux d’intérêt commun afin de leur faciliter l'utilisation des phonogrammes et des vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs.  


Un tel mécanisme de gestion collective autorise les utilisateurs à exploiter tout ou partie du répertoire social de la SCPP sans qu’il aient à solliciter individuellement l’autorisation de chaque producteur.
 
Les principales utilisations autorisées par les contrats généraux d’intérêt commun (droit exclusif d'autoriser) :  

  • la diffusion de vidéomusiques par les chaînes de télévision ;
  • l'utilisation de vidéomusiques dans les lieux publics ;
  • l'utilisation d'extraits de phonogrammes et de vidéomusiques dans le cadre de services interactifs en ligne ;
  • l'utilisation d'extraits de phonogrammes dans le cadre de services vocaux interactifs ;
  • l'utilisation de phonogrammes dans le cadre de bornes interactives d’écoute ;
  • l'utilisation de phonogrammes pour la sonorisation de lieux publics, de spectacles ou d'expositions ;
  • l'utilisation de phonogrammes pour la sonorisation de certains programmes audiovisuels ;
  • l’utilisation de phonogrammes dans le cadre d’attentes téléphoniques (droits gérés par la SCPA, société gérée par la SCPP et la SPPF) ;
  • l’utilisation de phonogrammes dans le cadre d'un service de webcasting avec fonctions délinéarisées (pause, skip) ou d'un service de webcasting semi-interactif ;
  • l'utilisation de phonogrammes dans le cadre d'un service de podcasting.

Autoriser les utilisateurs de musique à effectuer certaines exploitations des phonogrammes et vidéomusiques de ses membres producteurs