Percevoir auprès des utilisateurs les rémunérations dues aux producteurs de musique

​1. Les perceptions directes

 
En contrepartie des autorisations données par la SCPP dans le cadre de contrats généraux d'intérêt commun, cette dernière perçoit directement une rémunération auprès des utilisateurs. les flux financiers
 

Les vidéomusiques

La SCPP perçoit directement auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle (TV), des éditeurs de sites Internet et des lieux publics la rémunération liée à la reproduction et à la communication au public des vidéomusiques de ses membres.


Les phonogrammes

La SCPP perçoit directement la rémunération liée à la reproduction, la communication au public et/ou la mise à disposition des phonogrammes relevant de son répertoire social, auprès :

  • des éditeurs de services en lignes ;
  • des éditeurs de services de communication audiovisuelle (TV) ;
  • des éditeurs de services en ligne ;
  • des sonorisateurs de lieux publics ; 
  • des éditeurs de services vocaux interactifs ; 
  • des éditeurs de bornes interactives d’écoute ;
  • des fournisseurs et des utilisateurs d’attentes téléphoniques ;
  • des théâtres et des producteurs de spectacles ;
  • des éditeurs de webradios avec fonctions délinéarisées ou semi-interactives et de services de podcasting.

 
La rémunération perçue en provenance des diffuseurs est fonction : 

  • du nombre de reproductions pour les fournisseurs d'attentes téléphonique ;
  • du nombre de clics pour les services interactifs en ligne
  • du chiffre d’affaires, avec un minimum garanti par site pour les sonorisateurs satellitaires/ADSL/automates de diffusion et un minimum garanti déterminé en fonction du nombre d'heures de reproduction pour les sonorisateurs supports physiques ;
  • du nombre de références reproduites pour les bornes ;
  • du chiffre d’affaires pour l‘Audiotel surtaxé ;
  • du chiffre d’affaires pour le webcasting et le podcasting ;
  • du chiffre d’affaire et du taux d’utilisation des phonogrammes pour les éditeurs de services de communication audiovisuelle (TV) ;
  • du chiffre d’affaires et de la durée de reproduction des phonogrammes pour les producteurs de spectacles ;
  • du nombre de lignes entrantes ou mixtes pour les attentes téléphoniques (perception réalisée par la SCPA). 

 

2. Les perceptions indirectes

 
Conformément à la loi, certaines utilisations de phonogrammes et de vidéomusiques font l'objet d'une exception au droits exclusif d'autoriser du producteur. Dans ce cas, les utilisateurs n'ont pas à obtenir une autorisation, mais ils doivent s'acquitter d'une rémunération qu’elles reversent ensuite aux sociétés de gestion collective représentant les différents ayants droit (auteurs, producteurs et artistes-interprètes) ; ces dernières se chargeant de la répartition auprès de leurs membres. Voir le schéma récapitulatif des droits gérés par la scpp


La Rémunération Equitable


Lorsqu’un phonogramme est diffusé à la radio, dans une discothèque ou dans un lieu public sonorisé (restaurant, galerie marchande, coiffeur …), aucune autorisation n’est requise du producteur et de l’artiste-interprète. En contrepartie de cette licence légale, ces ayants droits bénéficient d’un  droit à rémunération appelé «Rémunération Equitable », perçue par l’intermédiaire de la SPRE et ensuite reversée aux sociétés de producteurs (50%) et d’artistes-interprètes (50%).
 

La Copie Privée Sonore

La rémunération due au titre de la copie privée sonore est versée par le fabricant et l’importateur de supports d’enregistrement vierges à la société de gestion appropriée COPIE FRANCE. Cette rémunération est ensuite reversée aux sociétés d’auteurs (50%), de producteurs (25%), et d’artistes- interprètes (25%).
 

La Copie Privée Audiovisuelle

La société COPIE FRANCE est également chargée de percevoir la rémunération due au titre de la copie privée audiovisuelle auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges. Cette rémunération est ensuite reversée à parts égales (33.33%) aux sociétés de producteurs, d’auteurs et d’artistes-interprètes.

 

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