Activer le mode plus accessible

Désactiver le mode plus accessible

Ignorer les commandes du ruban

Passer au contenu principal

Désactiver les animations

Désactiver les animations

Suivre

Organismes de gestion collective

Disposition Générales

Partie législative (Articles L321-1 à L321-6)

Partie règlementaire (Articles R321-1 à R321-2)

Autorisation de gestion des droits (Articles L322-1 à L322-8)

Organisation des organismes de gestion collective

Partie législative (Articles L323-1 à L323-15)

Partie règlementaire (Articles R321-3 à R321-4)

Gestion des droits

Partie législative (Articles L324-1 à L324-18)

Partie règlementaire (Articles R321-5 à R321-7)

Autorisations d'exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Partie législative (Articles L325-1 à L325-7)

Partie règlementaire (Articles R321-8 à R321-13)

Transparence et procédures de contrôle

Partie législative (Articles L326-1 à L326-13)

Partie règlementaire (Articles R321-14 à R321-23)

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Partie législative (Articles L327-1 à L327-15)

Partie règlementaire (Articles R321-24 à R321-47)

Dispositions diverses

Partie législative (Articles L328-1 à L328-2)

Partie règlementaire (Article R321-48)