Principales utilisations ne relevant pas du mandat de la SCPP et pour lesquelles le diffuseur/utilisateur de la musique doit solliciter individuellement l'autorisation du producteur

•  L'utilisation d'un phonogramme du commerce pour sonoriser un message publicitaire ou certaines oeuvres audiovisuelles 
  
• La mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par la vente, par la location et/ou par transmission à la demande 
  
• L'écoute à la demande d'extraits de phonogrammes du commerce dans le cadre de certains services de personnalisation, notamment d'un téléphone mobile 
  
• L'écoute à la demande de phonogrammes du commerce en intégralité dans le cadre de services interactifs en ligne (Internet) 
  
• L'écoute à la demande de phonogrammes du commerce en intégralité dans le cadre de bornes interactives d'écoute (hors service/établissement d'éducation et de culture) 
  
• L'écoute à la demande de phonogrammes du commerce en intégralité dans le cadre de services vocaux interactifs

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