Depuis 2008, la SCPP répartit à certains artistes les rémunérations dues par les producteurs de musique
La Convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) a été signée le 30/06/2008, et étendue par l'arrêté du 20/03/2009. L'annexe III de cette Convention prévoit que certaines catégories d'artistes recevraient de la part des producteurs de phonogrammes, une rémunération complémentaire proportionnelle, à hauteur de 6% des sommes perçues pour l'utilisation, dans le cadre du droit exclusif, des phonogrammes auxquels ils ont participé.
Le protocole additionnel prévoit de verser aux artistes concernés une majoration de 0,5% pour les phonogrammes fixés avant le 1er juillet 1994, et diffusés avant la signature de la CCNEP c'est à dire avant 2009.
Qui est concerné ?
- Les producteurs concernés sont ceux qui ont pour activité principale l'édition phonographique.
- Les artistes qui bénéficieront de la rémunération complémentaire proportionnelle sont les musiciens, choristes et artistes de chœurs, qui ont participé à l'enregistrement d'un phonogramme et qui ont signé pour cela un contrat de travail de droit français.
Les démarches
- Les producteurs doivent communiquer, lors de leurs déclarations de phonogrammes effectuées à la SCPP ou à la SPPF, la liste des musiciens, choristes et artistes de chœurs qui ont participé à l'enregistrement du phonogramme, et avec lesquels ils ont signé un contrat de travail de droit français.
- Les musiciens, choristes et artistes de chœurs auront la possibilité, via ce site internet sécurisé, de consulter leur répertoire et pourront revendiquer les participations manquantes. Ils devront ensuite retourner signé en bonne et due forme, le quitus qui leur aura été envoyé.
La finalité
- Les producteurs auront ainsi la possibilité d'exploiter leurs phonogrammes dans le cadre d'un droit exclusif.
- Les musiciens, choristes et artistes de chœurs percevront une rémunération complémentaire proportionnelle, calculée en fonction des sommes perçues par le producteur dans le cadre du droit exclusif, pour l'exploitation du phonogramme auquel ils ont participé.
Pour en savoir plus : le site musiciens
Le site à l'initiative de la SCPP et de la SPPF, dédié à l'application de l'annexe 3 de la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique (CCNEP) et de son protocole additionnel. Accéder au site musiciens.