TARIFS 2021-2023
Vous êtes sonorisateur et vous commercialisez des programmes musicaux destinés à sonoriser tous types de lieux publics, à partir de supports physiques, type CD...
La rémunération est égale à :
15 % du CA net réalisé sur l’activité musicale (au prorata
numéris des phonogrammes relevant du répertoire de la SCPP), assorti d’un
minimum annuel de droits garantis déterminé comme suit :
| Année | Tarifs HT
|
2021-2023
| 0,51 €
HT pour chaque copie réalisée, par heure de reproduction des phonogrammes
relevant du répertoire de la SCPP |
Informations non contractuelles
