TARIFS 2023
Vous utilisez un phonogramme dans le cadre de votre attente téléphonique.
Votre rémunération est égale à :
Au-delà de 50 lignes fixes ou de 250 salariés : 357.55 € HT + 5,55 € HT par ligne fixe supplémentaire ou 1,20€HT par salarié supplémentaire.![]()
En ce qui concerne la rémunération applicable à la communication au public de phonogrammes du répertoire de la SCPA à partir d'une ligne extérieure mobile, les modalités de calcul sont les suivantes : une ligne mobile correspond à 0,3 ligne fixe.
On entend par ligne extérieure mobile, une ligne extérieure qui relie au réseau téléphonique un téléphone portable/mobile à usage professionnel, mis à la disposition d'un usager par son employeur.
Lorsque des phonogrammes sont utilisés par une société ou un établissement comportant des sites multiples, le montant de la rémunération sera déterminé au regard du nombre cumulé de lignes extérieures (fixes et/ou mobiles) de l'ensemble des sites ou, à défaut, du nombre total de salariés déclarés.
La rémunération annuelle sera alors calculée selon les modalités suivantes :
- jusqu'à la 300ème ligne ou jusqu’à 1 499 salariés application du tarif susvisé,
- de la 301ème à la 400ème ligne ou de 1 500 à 1 999 salariés application d'un abattement de 5 % sur la totalité de la rémunération susvisée,
- de la 401ème à la 500ème ligne ou de 2 000 à 2 499 salariés application d'un abattement de 10 % sur la totalité de la rémunération susvisée,
- de la 501ème à la 1000ème ligne ou de 2 500 à 4 999 salariés application d'un abattement de 15 % sur la totalité de la rémunération susvisée,
- à partir de la 1000ème ligne ou de 5 000 salariés application d'un abattement de 20 % sur la totalité de la rémunération susvisée.
Informations non contractuelles
