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Défendre les droits des producteurs français en garantissant un environnement juridique et technologique optimal
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La SCPP veille à ce que les producteurs bénéficient d’un environnement juridique et technologique leur permettant d’accomplir leur métier dans les meilleurs conditions possibles.
Les actions de la SCPP sont les suivantes:
Informer ses membres sur les lois et règlements relatifs aux droits voisins et les accords contractuels négociés et suivis par elle pour la perception des droits. Mener des actions d’information et de proposition auprès du législateur, des ministères, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).
Participer aux travaux des Commissions du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), de l'HADOPI, de la Commission sur la Copie privée.
Mener des actions de lobbying au niveau européen et international (projets de directives communautaires, projets d’accords internationaux).
Participer à l’élaboration des normes techniques MPEG et
DDEX
Mener des actions en justice pour faire respecter les droits des producteurs de phonogrammes et vidéomusiques
Défendre les droits des producteurs français en garantissant un environnement juridique et technologique optimal