Défendre les droits des producteurs français en garantissant un environnement juridique et technologique optimal

​​ La SCPP veille à ce que les producteurs bénéficient d’un environnement juridique et technologique leur permettant d’accomplir leur métier dans les meilleurs conditions possibles.

 Les actions de la SCPP sont les suivantes:

  • Inform​er ses membres sur les lois et règlements relatifs aux droits voisins et les accords contractuels négociés et suivis par elle pour la perception des droits. ​Mener ​​des actions d’information et de proposition auprès du législateur, des ministères, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).   
  • Participer aux travaux des Commissions du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), de l'HADOPI, de la Commission sur la Copie privée.  
  • Mener des actions de lobbying au niveau européen et international (projets de directives communautaires, projets d’accords internationaux).   
  • Participer à l’élaboration des normes techniques MPEG et DDEX 
  • Mener des actions en justice pour faire respecter les droits des producteurs de phonogrammes et vidéomusiques 
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Défendre les droits des producteurs français en garantissant un environnement juridique et technologique optimal