La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) est particulièrement attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique et libertés …).
L'objectif de cette politique est de vous apporter une information transparente des traitements de données personnelles effectués par la SCPP en fonction de la relation qui vous lie à cette dernière. Cette politique vous informe également des droits dont vous disposez, de comment les exercer et de votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s'adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.
- Comment la SCPP traite les données personnelles que vous lui confiez ?
- Si vous êtes tiers à la SCPP (co-contractant, futur adhérent à la SCPP, relation de presse ou autres)
Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par la SCPP dans le cadre de son portail et de ses espaces réservés figurent dans leurs propres politiques de confidentialité.
Pourquoi
vos données sont-elles traitées ?
| La SCPP est amenée à traiter vos données personnelles aux fins de : - Traitement des adhésions ;
- Gestion des utilisations de phonogrammes et vidéogrammes ;
- Gestion des demandes « d'aides à la création » ;
- Communications sur ses activités ;
- Défense des droits de propriété intellectuelle de ses membres (Cf. section « lutte contre le piratage via les réseaux pair à pair »).
En toute hypothèse, nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements.
|
Quel
est le fondement légal du traitement ?
| La licéité des traitements repose sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (adhésion, utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, gestion des aides à la création), sur l'intérêt légitime de la SCPP aux fins de bonne gestion de ses missions (communication sur ses activités), sur le respect des dispositions du code de propriété intellectuelle, sur la défense des droits de propriété intellectuelle.
La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l'impossibilité de faire droit à vos demandes.
|
A qui
transmettons-nous vos données personnelles ?
| Vos données à caractère personnel peuvent notamment être transmises aux différents services de la SCPP en fonction du niveau d'habilitation attribué à chaque personne, elles peuvent également être communiquées aux adhérents de la SCPP, à d'autres organismes de gestion collective, ou encore aux autorités compétentes s'agissant de la défense des droits de propriété intellectuelle. |
Pendant
combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? | Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la relation avec la SCPP allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données. Pour les traitements de données concernant la newsletter ou encore l'envoi d'emailing, les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. |
À
quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de
l’Union Européenne ?
| Pour
certains traitements, des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. Dans
cette hypothèse nous nous engageons à respecter la réglementation applicable et
à ne transmettre ces données que vers un pays reconnu comme « à protection
adéquate » par la Commission Européenne ou dans le cadre de clauses
contractuelles type adoptées par la Commission Européenne. |
Quels
sont vos droits et comment les exercer ?
| Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements relatifs à l'envoi de newsletters, de communications ou l'organisation d'évènements, en envoyant un mail à contact@scpp.fr. S'agissant des autres droits : - Voir partie « Quels sont vos droits ?»
- Voir partie « Comment exercer vos droits ?»
|
Quels
sont vos droits et comment les exercer ?
| - Voir partie « Quels sont vos droits ?»
- Voir partie « Comment exercer vos droits ?»
|
- Lutte contre le piratage via les réseaux pair à pair
Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Sacem, la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d'œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d'être transmises à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Dans le cadre du dispositif commun qu'elles mettent en place, la SCPP, la Sacem, la SDRM, la SPPF et l'ALPA sont des « responsables conjoints du traitement », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.
Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule l'Arcom a la possibilité d'en obtenir communication auprès des fournisseurs d'accès à Internet concernés.
Pour connaître et exercer vos droits rendez-vous aux sections « 2- quels sont vos droits ? » et « 3- comment exercer vos droits ? ».
Pour plus d'informations sur les traitements réalisés par l'Arcom et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.arcom.fr/.
- Si vous êtes candidat à l'embauche auprès de la SCPP
Pourquoi vos données sont-elles traitées ? | La SCPP est amenée à traiter vos données personnelles aux fins de gestion des opérations de recrutement (réception des candidatures, entretiens, décision d'embauche). La collecte de vos données à caractère personnel (CV et lettre de motivation) est limitée aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements. |
Quel est le fondement légal du traitement ? | La licéité des traitements repose sur l'exécution de mesures précontractuelles dans l'éventuelle perspective de la conclusion d'un contrat de travail. La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l'impossibilité de vous recruter.
|
A qui transmettons-nous vos données personnelles ? | Vos données à caractère personnel sont traitées en interne. Occasionnellement, elles peuvent être collectées par des cabinets de recrutement chargés par la SCPP de ces opérations. |
| Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? | Sauf embauche, vos données à caractère personnel sont détruites au plus tard 2 ans après notre dernier contact. |
| À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union Européenne ? | La SCPP ne transfère pas les données relatives à votre candidature en dehors de l'Union Européenne. |
| Quels sont vos droits et comment les exercer ? | - Voir partie « Quels sont vos droits ?»
- Voir partie « Comment exercer vos droits ?»
|
2. Quels sont vos droits ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la SCPP les droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, sous réserve d’en remplir les conditions (ces droits peuvent également être exercés par les ayants-droits) :
- Droit d'accès : vous pouvez obtenir communication des Données Personnelles vous concernant faisant l’objet d’un Traitement ;
- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour les Données Personnelles vous concernant où faire rectifier ces Données Personnelles traitées ;
- Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale ou non commerciale ou demander que les Données Personnelles vous concernant ne fassent plus l’objet d’un Traitement ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression des Données Personnelles vous concernant ;
- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du Traitement des Données Personnelles vous concernant ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les Données Personnelles vous concernant afin d’en disposer ;
- Le droit à définir des directives après son décès : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
3. Comment exercer vos droits ?
Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :
- Soit en envoyant un e-mail à dpo@sccp.fr
- Ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :
SCPP, protection des données personnelles
14 Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex
La SCPP s'engage à répondre à vos demandes d'exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux (art. 12.3. du RGPD).
4. Introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Pour plus d'information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844
