L'exercice du droit d'accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible.
Il permet également de contrôler l'exactitude des données.
L'exercice du droit d'accès auprès de la SCPP vous renseigne sur :
- Les finalités d'utilisation de ces données ;
- Les catégories de données collectées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données ;
- La durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée ;
- L'existence des autres droits (droit de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition) ;
- La possibilité de saisir la CNIL ;
- Toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n'ont pas directement été récoltées auprès de vous ;
- L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l'importance et les conséquences pour vous d'une telle décision ;
- L'éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l'UE) ou vers une organisation internationale ;
Pour en savoir plus : Article 15 RGPD ; Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
- Le droit de rectification
Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.
Pour en savoir plus : Article 16 RGPD
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations
- Le droit à l'effacement ou droit à l'oubli
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b) La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
d) Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
Pour en savoir plus : Article 17 RGPD
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne
- Le droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a) L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b) Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Pour en savoir plus : Article 18 RGPD
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees
- Le droit à la portabilité
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a)Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ;
b)Et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Pour en savoir plus : Article 20 RGPD
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees
- Le droit à définir des directives après son décès
La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n'est pas encore paru
Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés
- Le droit à ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision :
a) Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b) Est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
c)Est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Pour en savoir plus : Article 22 RGPD ; Article 10 Loi Informatique et Libertés
https://www.cnil.fr/fr/vos-droits-lintervention-humaine-face-votre-profilage-ou-une-decision-automatisee
3- Comment exercer vos droits ?
- Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez auprès du responsable de traitement :
- Soit en envoyant un e-mail à contact@scpp.fr
- Ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :
SCPP, protection des données personnelles
14 Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex
· Vous pouvez également exercer vos droits auprès de notre délégué à la protection des données :
- Soit en envoyant un e-mail à l'adresse dpo@scpp.fr
- Ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :
DPO – SCPP
ON-X Groupe
15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité.
4 - Introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Pour plus d'information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844
