Collecter vos droits à l'étranger

​​​​La SCPP distribue les droits que votre musique génère à l'étranger grâce à des accords signés avec 18 pays




Lors de votre adhésion, vous avez mandaté la SCPP pour effectuer un certain nombre d'actes en votre nom.


Ces mandats confient notamment à la SCPP le soin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques en France, les autorisants à diffuser, communiquer et reproduire à cette fin votre répertoire. Ces mandats confient également à la SCPP le soin de faire percevoir par les sociétés de gestion collective étrangères les rémunérations accordées par les législations de leur pays à vos phonogrammes lorsqu'ils sont diffusés et/ou reproduits.


En ce qui concerne les mandats phonogrammes (statutaires et facultatifs) et grâce à des accords signés avec nos sociétés soeurs dans un certain nombre de pays, la SCPP vous distribuera les droits que votre musique génère à l'étranger, sans aucun frais supplémentaire.


Les accords de réciprocité :

Grâce aux accords bilatéraux et aux accords de réciprocité signés par la SCPP avec un grand nombre de sociétés de gestion collective étrangères, les membres de la SCPP ont la possibilité de percevoir via la SCPP les droits que leurs titres ont généré en étant diffusés et/ou utilisés à l’étranger.


La SCPP a notamment signé des accords avec les sociétés suivantes :


  • ALLEMAGNE (GVL)
  • BELGIQUE (SIMIM)
  • CANADA (SOPROQ)
  • ESPAGNE (AGEDI)
  • FINLANDE (GRAMEX)
  • GEORGIE (GCA)
  • GRECE (GRAMMO)
  • ITALIE (SCF) (AFI)
  • JAMAIQUE (JAMMS)
  • NIGERIA (COSON)
  • OUGANDA (UPRS)
  • PAYS-BAS (SENA) (NVPI)
  • ROYAUME UNI (PPL)
  • RUSSIE (RPA)
  • SERBIE (OFPS)
  • SUEDE (IFPI)
  • UKRAINE (UMA) (ULCRR)
  • USA (SOUND EXCHANGE) (AARC)



Un dispositif simple en 4 étapes :

1. Vous indiquez à la SCPP les phonogrammes que vous avez déclarés mais pour lesquels vous ne détenez pas les droits à l'étranger ( par pays, par type de droit...)

2. La SCPP déclare la partie de votre répertoire, dont vous détenez les droits à l'étranger, aux sociétés de gestion collective étrangères avec lesquelles elle a signé des accords de réciprocité.

3. Ces sociétés étrangères perçoivent vos droits dans leur pays et les reversent à la SCPP.

4. La SCPP vous répartit ces droits - de la même façon qu'elle le fait avec vos droits générés en France - une fois par semestre.


Comment actionner ce dispositif ?

Pour actionner ce dispositif, il faut donc que vous franchissiez la première étape, car la SCPP ne prendra pas le risque de transmettre à une société de gestion collective d'un autre pays des déclarations de phonogrammes dont vous ne détenez pas les droits dans ce pays.

Pour chaque pays, vous devez exclure des déclarations que la SCPP fera pour votre compte : 

  • Les phonogrammes que vous "représentez" en tant que licencié en France mais pas à l'étranger,
  • ​les phonogrammes dont vous êtes le propriétaire (producteur) mais pour lesquels vous avez confié la gestion et la perceptions des droits, dans ce pays, au producteur local (votre licencié).

Dans votre espace privé (auquel vous avez accès après vous êtes identifié), la SCPP vous offre la possibilité de configurer vos choix en fonction des types d'utilisations et donc des types de droits.

Vous pouvez, en effet, avoir mandaté votre correspondant dans un pays pour percevoir les droits de radiodiffusion de vos phonogrammes, mais pas la rémunération de la Copie Privée. La SCPP demandera dans ce cas à la société de gestion collective de ce pays de vous reverser cette rémunération - et uniquement celle-ci - par son intermédiaire.  

Collecter vos droits à l'étranger