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Politiques générales de la SCPP  
 
 
 
 
Politiques générales d'UTILISATION DES SOMMES QUI NE PEUVENT ETRE REPARTIES
 

Il existe deux types de sommes qui ne peuvent être réparties :

Celles qui ne peuvent être réparties à leurs ayants droit respectifs, en raison d’une interdiction légale (ceci concerne la rémunération équitable) et celles qui ne peuvent être réparties parce que leur ayant droit n’a pu être identifié ou parce que, bien que leur ayant droit ait été identifié, la mise en paiement n’a pu être effectuée (ayant droit introuvable, blocage en raison de contentieux).

Au sein de cette deuxième catégorie, deux types de sommes doivent être distingués : les sommes qui proviennent de la rémunération équitable et celles qui proviennent de droits exclusifs.

La totalité des sommes qui ne peuvent être réparties provenant de la rémunération équitable (en raison d’une interdiction légale ou parce que non identifiée ou non versable) sont affectées par la loi à des aides visées à l’article L.324-17 du CPI.

Cinq ans après leur mise en répartition, le montant des sommes concernées est affecté chaque année au budget des aides à la création et déterminé par le Conseil d’Administration.

Les sommes qui ne peuvent être réparties provenant de droits exclusifs font l’objet de répartitions décidées par le Conseil d’Administration, au plus tôt cinq ans après leur mise en répartition, avec pour principe que ces répartitions sont effectuées selon les mêmes règles que les perceptions de même nature qui ont pu être réparties pour la même année de droit.

Lorsque les sommes par année de droit sont de faible montant, plusieurs années de droit peuvent être cumulées ensemble.