Neuilly, le 23 juin 2015
COMMUNIQUE
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Incitation
à la piraterie :
Première condamnation pénale d’une entreprise de presse obtenue par la SCPP
Une entreprise de presse, LES
EDITIONS DE MONTREUIL, qui avait publié un magazine intitulé TELECHARGEMENT exposant
de manière explicite et documentée les différentes façons de pirater sur
internet, vient, pour la première fois, de faire l’objet d’une condamnation
pénale.
Cette incitation à la
piraterie avait conduit la SCPP, qui a notamment pour objet la défense de
l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres, producteurs de
phonogrammes et de vidéomusiques, à saisir le Tribunal correctionnel de
Nanterre.
Ce dernier vient de déclarer,
par jugement du 12 juin dernier, la société LES EDITIONS DE MONTREUIL coupable
du délit prévu par l’article L 335-2-1 2° du Code de la Propriété
Intellectuelle*, l’a condamnée au paiement d’une amende de 10 000 euros et
à la peine complémentaire de publication à ses frais de la décision dans Le
Parisien et Le Journal du dimanche dans la limite de 3 000 euros pour
chaque publication.
C’est la première fois que le
comportement d’une entreprise de presse, incitant à la piraterie, fait l’objet
d’une sanction pénale sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété
intellectuelle.
Ce jugement est définitif.
*L’article
L 335-2-1 2° du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que le fait
d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel manifestement destiné à la mise à
disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés est puni de
trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Informations presse :
SCPP / Anouchka Roggeman / 01 41 43 03 07/ anouchka.roggeman@scpp.fr
La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une
société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le
compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de
vidéomusiques. Plus de 2 200
producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux
producteurs indépendants et les sociétés internationales, Sony, Universal et
Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la
piraterie et aide la création musicale.
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