Les utilisations suivantes peuvent donner lieu à la signature de contrats généraux d'intérêt commun :
Musique d'attente téléphonique
Vous utilisez des phonogrammes dans le cadre de votre attente téléphonique, merci de vous adresser à la SCPA pour obtenir un bordereau de déclaration.
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Fournisseurs d'attentes téléphoniques
Vous proposez aux entreprises de créer leur identité sonore en reproduisant des phonogrammes.
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Sonorisation de lieux publics
Vous êtes sonorisateur : vous commercialisez des programmes musicaux reproduisant des phonogrammes afin de sonoriser tous types de lieux publics (magasins, hôtels, restaurants, cinémas...).
- à partir de supports physiques (ex : CD)
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- à partir de bases de données installées sur des disques durs incorporés à des automates de diffusion installés dans des sites clients
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- en transférant vos programmes par voie de transmission ADSL (streaming)
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- en transférant vos programmes par voie de transmission satellitaire
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Jukebox audio
Vous réalisez des programmes
musicaux destinés à la sonorisation de lieux publics, dont
l'exploitation s'effectue par le biais de jukeboxes audio installés dans
des sites clients.
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Services interactifs en ligne - Extraits de phonogrammes
Vous proposez l'écoute à distance et à la demande par tout ou partie du public, d'extraits de phonogrammes dans le cadre d'un service interactif en ligne.
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Webcasting
Webcasting semi-interactif :
La SCPP gère les services de Webradios avec fonctions délinéarisées (pause, skip) ou services de webcasting semi-interactif (merci de nous contacter à cet effet).
Webcasting non interactif :
Concernant les services de Webradios dits « traditionnels », non interactifs ou non dédiés à un ou plusieurs artistes, ils relèvent désormais du régime de la licence légale et non plus du régime des droits exclusifs nécessitant une autorisation préalable.
En effet, l’article L. 214-1 du CPI a créé une limite aux droits exclusifs en instituant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, un régime de licence légale qui supprime l’exigence du consentement des titulaires des droits pour n’accorder qu’un droit à rémunération, en contrepartie de l’utilisation d’un phonogramme du commerce, établi par la commission de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Un barème de rémunération relatif au webcasting non interactif a été adopté par ladite commission par une décision en date du 7 novembre 2019 qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2019.
Ainsi, depuis le 1er décembre 2019, c’est à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE), en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), que revient la mission d’assurer la perception de la rémunération équitable au titre du webcasting non interactif.
> Merci de nous envoyer un mail à dph@scpp.fr pour obtenir les tarifs
Podcasting
Vous proposez un service de podcasting permettant au public d'accéder au moment et dans le lieu choisi par lui, à plusieurs de vos programmes ayant préalablement été diffusés sur votre service de radio.
> Merci de nous envoyer un mail à dph@scpp.fr pour obtenir les tarifs
Bornes interactives d'écoute
> Merci de nous envoyer un mail à dph@scpp.fr pour obtenir les tarifs
Sonorisation de spectacles
Vous utilisez des phonogrammes afin de sonoriser votre spectacle (chorégraphie, pièce de théâtre...).
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Expositions
Vous organisez une exposition et vous souhaitez sonoriser la ou les salle(s) d'exposition en reproduisant des phonogrammes.
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Services vocaux interactifs (audiotel)
> Merci de nous envoyer un mail à dph@scpp.fr pour obtenir les tarifs
Sonorisation de certains programmes audiovisuels
Vous exploitez un service de communication audiovisuelle et vous souhaitez utiliser des phonogrammes du commerce aux fins de la sonorisation de programmes audiovisuels produits par votre société ou commandés par elle à un fournisseur de programmes.
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