Les principales utilisations relevant du droit d'autoriser:
- Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de sonorisation d'un message publicitaire sonore ou audiovisuel
- Utilisation de vidéomusiques dans le cadre de messages publicitaires ou d'autopromotion
- Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de vente, location ou échange
- Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de sonorisation des oeuvres ou documents audiovisuels autres que ceux produits par et pour le compte d'un service de télévision
- Importation depuis un pays non membre de l'Union Européenne
- Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de réalisation de produits spéciaux
- Mise à disposition de phonogrammes du commerce entiers ou de vidéomusiques entières dans le cadre de services interactifs en ligne
- Mise à disposition de phonogrammes du commerce entiers ou de vidéomusiques entières dans le cadre de bornes intéractives d'écoute
Principales utilisations relevant de la licence légale:
- Radiodiffusion d'un phonogramme du commerce et sa retransmission intégrale et simultanée par câble
- Communication directe d'un phonogramme du commerce dans un lieu public
Autres utilisations : Merci de nous consulter pour plus d'informations